P1 Chap 2 - Les acteurs

Question 1

Quelle est la définition doctrinale d’un contrat de travail?

Answer 1

Un contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique, le salarié, met son activité au service d’une autre personne physique ou morale, l’employeur, sous l’autorité de laquelle elle se place, moyennent le paiement d’une rémunération.

-Arrêt Labanne –> L’indisponibilité de la qualification

Question 2

Quels sont les éléments de la qualification d’un contrat de travail?

Answer 2

1) Prestation personnelle de travail : Toute activité peut être une prestation de travail dès lors qu’il y a une rationalité économique. Peut être de différentes natures, activité physique, manuelle, intellectuelle, artistique
2) Rémunération: La contrepartie de la prestation du travail. Pas de contrat de travail lorsque le travailleur est bénévole et il reçoit des frais. Le législateur ajoute les bénévoles qui font un service civique comme un travail.
3) Lien de subordination: Caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ORDRES et des directives, d’en CONTRÔLER l’exécution et de SANCTIONNER les manquements de son subordonné

Question 3

Quelles sont les pejoratives des délégués de salariés?

Answer 3

• Le heures de delégation i.e un crédit d’heure mensuel qu’ils consacrent à leur fonction mais remunéré comme du temps de travail effectif. Le crédit d’heure varie en fonction du mandat et de la taille de l’E.
• Une protection particulière pour le licenciement, l’employeur doit avoir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail sinon le licenciement est nul