P1SS2C3 jp

Question 1

méthodes d’interprétation de la CJUE

Answer 1

• interpréter dans contexte, objet et but : méthode systématique et téologique
• interpréter effet utile du traité = en s’attachant à ses effets potentiels
• précise sans des règles et complète

Question 2

PGD

Answer 2

• rang sup aux normes de dr dérivés
• inspi CvEDH et tradi
• principes fonda dr commu : sécu j, =
• Charte des dr fonda = valeur j contraignante
• jp = source interne