P1SS1C2 les organes de contrôle

Question 1

organisation PE

Answer 1

• 1962 : SUD -> 1979 pas de procédure électorale uniforme
• vote des cit europ qqsoit résidence
• principe de proportionelle dégréssive -> 754 pe
• 5 ans rnvlb
• incompatibilité de certaines fonctions
• irresp et inviolabilité
• indemnités p = montant unique

Question 2

fonctionnement PE

Answer 2

• group pol : min 25, au moins 1/4 EM
• 8 + non inscrit, grp socialiste + parti pop europ
• désigne Prez : 2,5 ans, arrêe son régèglement intérieur
• 14 VP et 5 questeurs = bureau du P = règle q° financières et organisations
• bureau élargi = bureau P + prez grp pol
• session annuelle, une semaine chaque mois
• comm p, permanentes, temporaires ou d’enquête (1/4 mb)
• 20 comm perm -> rapports

Question 3

contrôle pol PE

Answer 3

• surtout sur Com
• par débats : Com prz rapport g
• par q° : p pose Com -> écrites (JO), orales sans débat, débat ( résolution) + temps des q° sur actualité
• dr de pétition
• médiateur européen en cas de mauvaise admin du dr commu
• vote motion de censure contre Comm et haut rpz -> délai réflexion min 48h, maj 2/3 exprimé + abs des mb + déposé par au moins 1/10eme

Question 4

contrôle légis PE

Answer 4

• codécision
• 1ère lecture : Cons adopte position suite à prop Com et amendements PE
• 2ème lecture : si approuve pas amendements -> convoque Comité de conciliation (mb Conseil et PE)
  soit :
  -> comité adopte projet commun -> ratif Cons et PE -> si un refuse = rejet
  -> pas de conciliation -> rejet

Question 5

contrôle budgétaire du PE

Answer 5

• Com : avant-projet de budget au Cons
• Cons : arrête projet de b
• 1ère lecture : PE 42j amendements
• Cons : accepte 10j = OK si modif ou rejet -> PE
• 2ème lecture PE 14j arret ou ejet
• contrôle exécution budget

Question 6

contrôle relations extérieures PE

Answer 6

• mat : pol commerciale

- dr d’approbation pour ccl accords I

Question 7

organisation CJUE

Answer 7

• Lxb 1 juge/EM
• assurer respect du dr dans l’interprétation et l’appli du traité
• 6 ans rnv
• Prez : 3 ans rn = dirige travaux, répartit aff, désigne juge rapporteur, fixé délai, date et délibérations
• avocats g : 6 ans présentes ccl
• gréffier : SG f° d’ordre jdc = procédure, pv et d’ordre admin
• formation plénière, chb 3/5 juges ou 13
• 8 chb

Question 8

fonctionnement CJUE

Answer 8

• délib en nombre impair

- vote maj

Question 9

procédure contentieuse uniforme dv CJUE

Answer 9

• contradictoire et publique
• mixte et inquisitoire
• phase écrite = introduite par requête (toutes les info)
• phase d’instruction possible
• phase orale
• parties dv ê rpz
• gratuite
• voie d’arret ou d’ordo ou sursis à exécution d’un acte commu
• arrêt = expose faits, déroulement, moyens et arguments, raisonnement, dispositif

Question 10

diversité des types de saisines CJUE

Answer 10

• recours en annulation : contrôle légalité actes des instit
• exception d’illégalité : litige, illégalité acte commu
• recours en carence : mettre fin à une action illégale
• recours en manquement = EM manque à une de ses obligations qui lui incombent en vertu des traités et du dr dérivé
• recours à titre préjudiciel : s’interroge sur le sens et la portée de ce texte
• recours en resp extra c

Question 11

structure cour des comptes de l’UE

Answer 11

• mb/EM 6 ans nommé par Cons ap consultation PE
• prez : 3 ans
• division du travail et collégialité

Question 12

attribution cour des comptes

Answer 12

• examiner comptes de la totalité des recettes et des dépenses
• légalité et régularité, bonne gestion fin des opé
• instit + EM
• rôle : assistance bud = Cons + PE et contrpole permanent des comptes = rapport annuel