P1C0 statut de l'UE

Question 1

conditions d’adhésion de l’UE

Answer 1

• art 49

Question 2

conditions de forme pour l’adhésion

Answer 2

• demande off au Conseil de l’Union
• p nat dv être informés
• transmise au PE : donne son approbation
• Conseil prend décision à l’unanimité après consultation Commission
• négociations, accord d’adhésion, ratification

Question 3

conditions de fond pour l’adhésion

Answer 3

• économique : situation éco proche de l’ensemble des EM

- politique : respect des valeurs, démocratie, respecter Etat de dr, dr de l’homme et les lib fond + dr des minorités

Question 4

personnalité j interne de l’UE

Answer 4

• accomplir tous les actes sur le territoire des EM
• possibilité d’acquérir et d’aliéner des biens
• bénéficie d’une immunité de juridiction = privilège dont bénéficie les fonctionnaires, ils ne pv être déférés aux juridictions de leur Etat ni en mat pénale ni en mat civile
• et d’exécution = privilège qui protège contre exécution force les bénéficiaires d’une immu de juridiction
• > accords de siège pour éviter pb d’immu : clauses spéciale

Question 5

personnalité j I de l’UE

Answer 5

• depuis traité de Lisbonne