P-38 Flashcards
Quel type de loi est la P-38
Une loi d’exception, ce qui veut dire:
* Peut être utilisé SEULEMENT si aucun autre recours n’est possible
–» vient contrevenir aux droits et liberté de la personne (droit à la liberté, MAIS la personne demeure titulaire de tous ses autres droits)
Quelles sont les 4 critères obligatoires à l’application d’une P-38
- État mental perturbé (dois pouvoir le prouver avec des éléments concrets)
- Notion de danger
- Notion de temps
- Notion de collaboration (notion de volontariat)
Quelles sont les caractéristiques pour évaluer la dangerosité ?
- Réelle
- Pas potentielle (elle est présente maintenant)
- Varie dans le temps et selon les circonstances
- Dangerosité ou dérangerosité?
DANGER GRAVE ou danger non grave (pas de P-38)
Quel type de danger (envers soi-même, envers autrui, menace à l’intégrité)
Quels sont les critères pour évaluer la notion de temps?
Est-ce que le danger est immédiat (risque imminent qui nécessite une action pour assurer la protection –» P-38)
Ou le danger est non-immédiat (délai entre notre intervention et le passage à l’acte, forcer d’autres intervention avant de forcer le transport à l’hôpital)
Quels sont les critères pour évaluer la notion de collaboration?
Est-ce que la personne est volontaire ou non? Si la personne est volontaire alors on n’a pas besoin d’appliquer la P-38 alors que si la personne est pas volontaire et qu’on a mis les efforts nécessaires pour travailler le volontariat alors à ce moment on peut penser à la P-38.
Pour que la P-38 soit appliqués comment doivent être les critères?
L’état mentale doit être perturbée
Le danger doit être grave
Le danger doit être immédiat
La collaboration ne doit pas être volontaire
Par qui est appliquée la P-38?
Les policiers, les intervenants ont un pouvoir de recommandation mais elle peut seulement être appliqué par les policiers.
Quelles sont les 3 types de gardes en établissements ?
- Garde préventive
- Garde provisoire
- Autorisée
Les critères de la garde préventive:
- Maximum 72 heures
- Sans autorisation d’un juge
- Sans ordonnance de traitement
- Sans examen psychiatrique
Quels sont les critères de la garde provisoire?
SOIT :
- Demandée à partir d’une garde préventive par le personnel de l’hôpital
- Via requête en évaluation psychiatrique
- Ordonnée par un juge
- 96 heures à partir de l’ordonnance OU 48h s’il y a eu garde préventive avant
- Sans ordonnance de traitement
- 2 évaluations psychiatriques par 2 psychiatres différents (ils doivent s’entendre pour garder le patient)
Quels sont les critères pour obtenir la garde autorisée?
- Ordonnée par un juge
- Basée sur les 2 évaluations psychiatriques et dangerosité
- Le juge détermine la durée (généralement 21 jours)
- Sans ordonnance de traitement
Quels sont les critères pour une ordonnance de traitement et d’hébergement (procédure qui se passe en Cour Supérieure)
- Le psychiatre doit en faire la demande & doit démontrer que les avantages d’ordonnance de traitement sont nettement supérieurs aux effets indésirables
- Le juge accorde ou non cette demande
- Procédure rare
Quelles sont les exceptions au consentement aux soins?
- L’urgence
- L’hygiène
- L’évaluation psychiatrique (Cour du Québec)
- Les gardes en établissement (Cour du Québec)
- Ordonnance de traitement (Cour Supérieure)
Quelles sont les exceptions à la confidentialité au secret professionnel?
- Quand : Loi P-38 (motif raisonnable)
- Quoi : renseignement nécessaires en lien avec la crise du moment; dans le but de résoudre la crise ou protéger les gens
- Qui : victime potentielle ou personne pouvant aider/résoudre la crise
