Organisation comptable Flashcards
L’expert comptable
Mission contractuelle
lettre de mission précise les prestations fournies par l’EC au client.
inscrit à l’OEC
titulaire du DEC
Conditions impératives pour l’OEC
Jouir de ses droits civils, aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature a entacher son honorabilité
présenter les garanties de moralité jugée nécessaire pour l’OEC
rémunération de l’EC
sous forme d’honoraire fixées ds la lettre de mission. le calcul est fait en fonction des taux horaires pratiqués par l’EC
caractéristique de la profession d’EC
incompatibilité : certains acte de commerce ou intermédiaires sauf si réalisé à titre accessoire et que l’activité ne doit pas mettre en danger sa profession et le statut de salarié
indépendance professionnelle : pas ds une position de subordination vis-à-vis de son client
protégé par l’ordonnance de 1945
CAC
La mission est légal et consiste en un contrôle légal des cptes d’une organisation
texte fondateur : décret de 1969
CAC obligatoire
Les scté par action : SA, SCA, SAS (depuis 2009)
si et seulement si 2 des 3 seuils est dépassée :
1 000 000 de total bilan
2 000 000 CA HT
+ 20 salariés
les autres sctés commerciales : SARL, EURL SNC
1 550 000 de total bilan
3 100 000 de CA HT
+50 salariés
Nomination d’un CAC
être inscrit sur une listre dréssée ds le ressort de chaque CA
être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre e l’UE ou d’un autre état étranger mais il faut une certification légale
avoir + de 25 ans
présenter les garanties de moralité et d’aptitude professionnelle
être membre d’une organisation professionnelle
il est nommé pour 6 ans
la cessation des fonctions du CAC
a l’expiration de la durée de son mandat (6 ans)
en cas de démission pour les justes motifs
lors d’une révocation pour non-execution de la mission
Incompatibilité du CAC
toute activité tt acte de nature a porter atteinte à son indépendance
tout emploi salarié
toute activité commerciale
activité EC sur le mm dossier
le comptable salarié
caractérisé par le lien de subordination lié au contrat de travail de droit privé.
le travail confié dépend de son Xp, des diplômes…
le comptable public
fonctionnaire ou agent habilité à tire principale au maniement et à la gestion des deniers publics ou des deniers privés réglementés
statut comptable : une totale indépendance dans l’exercice de ses missions. le corollaire de cette totale indépendance est sa responsabilité pécuniaire du recouvrement des créances et du paiement des dettes
des personnes publiques
L’OEC
Ordonnance de 1945
organisme de droit privé ayant une mission de service public composé du CSOEC et CROEC
mission du CSOEC
préparer le code de déontologique et en faire respecter les prescriptions
élaborer les règles professionnelles et organiser le contrôle de leur application
mission du CROEC
surveiller l’exercice de la profession et le respect de la déontologie
statuer en matière d’inscription et radiation du Tableau de l’ordre
la CNCC
rassemble tous les CAC inscrits sur la liste de le CA
composé de compagnies régionales : CRCC
2003 : la Haut conseil du CAC : H3C
Mission du H3C
assurer la surveillance de la profession
veiller au respect de la déontologie
mission du conseil national de la CNCC
assurer le bon exercice de la profession
élaborer les normes professionnelles
mission de la CRCC
assurer la gestion administratives de ses membres, la défense de leurs intérêts, le bon exercice et la surveillance de la profession
l’éthique
signifie la science de la morale et des mœurs, elle ne prévoit pas d’obligations définies mais plutôt l’adhésion de ses membres à des valeurs
la déontologie
est ce qu’il faut faire ou encore l’ens des règles dont se dote une profession, en imposant des consignes et des obligations quand à la conduite de ses membres. son non.respect entraîne des sanctions disciplinaires
manifestation de l’ethique des professionnels comptables
lors de la prestation de serment
selon le code de déontologie des CAC et celui des professionnels de l’expertise comptable
les critères de déontologie
indépendance compétence intégrité impartialité confidentialité confraternité
Indépendance
le professionnel comptable libéral doit être indépendant .
l’indépendnace s’apprécié à 2 niveaux : intellectuel et matériel
compétance
oblige le professionnel à maintenir un haut niveau de compétence avec la formation continue. les connaissance doivent être théoriques, pratiques et régulièrement actualisées
intégrité
la profession doit être réalisée avec honnêteté et droiture, incorruptibilité
impartialité
ne doit pas prendre parti ni avoir de préjugés pendant l’exercice de sa mission
confidentialité
le secret professionnel.
le CAC à l’obligation de révéler une infraction pénale d’un client au procureur de la REp
confraternité
les CAC et les EC doivent entretenir entre eux des rapports de confraternité. cela écarte tout propos ou acte déloyal à l’égard d’un confrère et de ternir l’image de la profession.
