Organisation comptable

Question 1

L’expert comptable

Answer 1

Mission contractuelle
lettre de mission précise les prestations fournies par l’EC au client.
inscrit à l’OEC
titulaire du DEC

Question 2

Conditions impératives pour l’OEC

Answer 2

Jouir de ses droits civils, aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature a entacher son honorabilité
présenter les garanties de moralité jugée nécessaire pour l’OEC

Question 3

rémunération de l’EC

Answer 3

sous forme d’honoraire fixées ds la lettre de mission. le calcul est fait en fonction des taux horaires pratiqués par l’EC

Question 4

caractéristique de la profession d’EC

Answer 4

incompatibilité : certains acte de commerce ou intermédiaires sauf si réalisé à titre accessoire et que l’activité ne doit pas mettre en danger sa profession et le statut de salarié
indépendance professionnelle : pas ds une position de subordination vis-à-vis de son client
protégé par l’ordonnance de 1945

Question 5

CAC

Answer 5

La mission est légal et consiste en un contrôle légal des cptes d’une organisation
texte fondateur : décret de 1969

Question 6

CAC obligatoire

Answer 6

Les scté par action : SA, SCA, SAS (depuis 2009)
si et seulement si 2 des 3 seuils est dépassée :
1 000 000 de total bilan
2 000 000 CA HT
+ 20 salariés
les autres sctés commerciales : SARL, EURL SNC
1 550 000 de total bilan
3 100 000 de CA HT
+50 salariés

Question 7

Nomination d’un CAC

Answer 7

être inscrit sur une listre dréssée ds le ressort de chaque CA
être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre e l’UE ou d’un autre état étranger mais il faut une certification légale
avoir + de 25 ans
présenter les garanties de moralité et d’aptitude professionnelle
être membre d’une organisation professionnelle
il est nommé pour 6 ans

Question 8

la cessation des fonctions du CAC

Answer 8

a l’expiration de la durée de son mandat (6 ans)
en cas de démission pour les justes motifs
lors d’une révocation pour non-execution de la mission

Question 9

Incompatibilité du CAC

Answer 9

toute activité tt acte de nature a porter atteinte à son indépendance
tout emploi salarié
toute activité commerciale
activité EC sur le mm dossier

Question 10

le comptable salarié

Answer 10

caractérisé par le lien de subordination lié au contrat de travail de droit privé.
le travail confié dépend de son Xp, des diplômes…

Question 11

le comptable public

Answer 11

fonctionnaire ou agent habilité à tire principale au maniement et à la gestion des deniers publics ou des deniers privés réglementés
statut comptable : une totale indépendance dans l’exercice de ses missions. le corollaire de cette totale indépendance est sa responsabilité pécuniaire du recouvrement des créances et du paiement des dettes
des personnes publiques

Question 12

L’OEC

Answer 12

Ordonnance de 1945

organisme de droit privé ayant une mission de service public composé du CSOEC et CROEC

Question 13

mission du CSOEC

Answer 13

préparer le code de déontologique et en faire respecter les prescriptions
élaborer les règles professionnelles et organiser le contrôle de leur application

Question 14

mission du CROEC

Answer 14

surveiller l’exercice de la profession et le respect de la déontologie
statuer en matière d’inscription et radiation du Tableau de l’ordre

Question 15

la CNCC

Answer 15

rassemble tous les CAC inscrits sur la liste de le CA
composé de compagnies régionales : CRCC
2003 : la Haut conseil du CAC : H3C

Question 16

Mission du H3C

Answer 16

assurer la surveillance de la profession

veiller au respect de la déontologie

Question 17

mission du conseil national de la CNCC

Answer 17

assurer le bon exercice de la profession

élaborer les normes professionnelles

Question 18

mission de la CRCC

Answer 18

assurer la gestion administratives de ses membres, la défense de leurs intérêts, le bon exercice et la surveillance de la profession

Question 19

l’éthique

Answer 19

signifie la science de la morale et des mœurs, elle ne prévoit pas d’obligations définies mais plutôt l’adhésion de ses membres à des valeurs

Question 20

la déontologie

Answer 20

est ce qu’il faut faire ou encore l’ens des règles dont se dote une profession, en imposant des consignes et des obligations quand à la conduite de ses membres. son non.respect entraîne des sanctions disciplinaires

Question 21

manifestation de l’ethique des professionnels comptables

Answer 21

lors de la prestation de serment

selon le code de déontologie des CAC et celui des professionnels de l’expertise comptable

Question 22

les critères de déontologie

Answer 22

indépendance
compétence
intégrité
impartialité
confidentialité
confraternité

Question 23

Indépendance

Answer 23

le professionnel comptable libéral doit être indépendant .

l’indépendnace s’apprécié à 2 niveaux : intellectuel et matériel

Question 24

compétance

Answer 24

oblige le professionnel à maintenir un haut niveau de compétence avec la formation continue. les connaissance doivent être théoriques, pratiques et régulièrement actualisées

Question 25

intégrité

Answer 25

la profession doit être réalisée avec honnêteté et droiture, incorruptibilité

Question 26

impartialité

Answer 26

ne doit pas prendre parti ni avoir de préjugés pendant l’exercice de sa mission

Question 27

confidentialité

Answer 27

le secret professionnel.

le CAC à l’obligation de révéler une infraction pénale d’un client au procureur de la REp

Question 28

confraternité

Answer 28

les CAC et les EC doivent entretenir entre eux des rapports de confraternité. cela écarte tout propos ou acte déloyal à l’égard d’un confrère et de ternir l’image de la profession.