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Mumu Intro À L’exercice De La Pharmacie > OPQ > Flashcards

OPQ Flashcards

1
Q

Quels sont les principaux droits des individus protégés par les ordres (systèmes) professionnels? (3)

A
  1. Droit au respect de la vie privée
  2. Droit au respect de l’intégrité et du patrimoine
  3. Droit au respect de l’intégrité physique et psychologique
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2
Q

Nommez les 5 piliers du système professionnel. (ce qui entoure la Protection du public par la prévention)

A
  1. Compétence
  2. Intégrité
  3. Transparence et information
  4. Rôle sociétal
  5. Recours
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3
Q

Nommez 3 principes des ordres professionnels.

A
  1. Autogestion
  2. Autoréglementation
  3. Auto surveillance
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4
Q

Que font les membres d’un ordre pro? (3)

A
  • Financent ses activités
  • Participent à sa gestion
  • Surveillant l’exercice
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5
Q

QSJ? L’idée est de trouver un équilibre entre l’État et les professions. Cela permet à l’État de tirer parti de l’expertise des professionnels pour établir et assurer le respect de normes de pratique

A

Philosophie sous-jacente

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6
Q

Quelles sont les 2 limites de l’auto réglementation?

A
  1. Autogestion est limité par le Code des professions ET les lois professionnelles (Loi sur la pharmacie).
  2. Autogestion est surveillée par l’État.
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7
Q

Quelles sont les 4 grandes composantes du système professionnel?

A
  1. Assemblée nationale
  2. Conseil des ministres / ministre de la justice
  3. Office des professions du Québec
  4. Ordres professionnels (46) / Conseil interprofessionnel du Québec
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8
Q

Quel est le rôle de l’assemblée nationale dans le système professionnel?

A

Adopte les lois et reçoit les rapports annuels.

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9
Q

Quel est le rôle du Conseil des ministres et du ministre de la justice dans le système professionnel?

A

Approuvent les règlements avec un ministre responsable de l’application du Code des professions ET des lois constituants les ordres professionnels.

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10
Q

Quel est le rôle de l’Office des professions du Québec dans le système professionnel?

A

Exerce un rôle de surveillance sur les ordres professionnels.

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11
Q

Quel est le rôle des ordres professionnels et du Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ) dans le système professionnel? (2)

A
  • Assurent la protection du public.
  • Ordres sont réunis au sein du CIQ, leur voix collective, qui exerce aussi un rôle conseil auprès du gouvernement.
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12
Q

Quels sont les 6 critères de constitution d’un ordre professionnel? ACJ CGC

A
  1. Autonomie
  2. Connaissances requises
  3. Jugement professionnel
  4. Caractère personnel des relations
  5. Gravité du préjudice
  6. Confidentialité
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13
Q

Combien y-a-t-il d’ordres professionnels au Québec?

A

46

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14
Q

Les ordres du Québec encadrent combien de professions?

A

55 avec + que 415 000 membres

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15
Q

Combien de membre compte l’ordre des pharmaciens du QC en date du 31 mars 2022?

A

10 019

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16
Q

Quelle est la mission principale des ordres professionnels?

A

Protéger le public

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17
Q

Quels sont les rôles et responsabilités de base des ordres professionnels? (7)

A
  1. Contrôler la compétence et l’intégrité de leurs membres
  2. Surveiller l’exercice des membres
  3. Réglementer l’exercice de leurs membres
  4. Gérer le processus disciplinaire
  5. Favoriser le développement de la profession au bénéfice du public
  6. Contrôler l’exercice illégal et l’usurpation de titre
  7. Produire un rapport annuel
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18
Q

Système pro dans 4 ans… Qu’est-ce que le ministre à annoncer?

A

Une révision majeure ET projet 67 sera bientôt adopté

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19
Q

Que propose le projet de loi 67? (2)

A

De modifier notre champ d’exercice ET d’enlever bcp de contraintes à la pratique des pharmaciens

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20
Q

Quelle est la mission de l’OPQ?

A

Veiller à la protection du public en:
- assurant la qualité des soins et services pharmaceutiques offerts à la population ET
En faisant la:
-promotion de l’usage approprié des medx au sein de la société.

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21
Q

De qui est composé le conseil d’administration de l’OPQ?

A
  1. Président (élu au suffrage universel)
  2. 11 pharmaciens (administrateurs élus- 5 régions)
  3. 4 représentants du public (administrateurs nommés par l’office)
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22
Q

Qu’est-ce que permet le permis délivré par l’OPQ + inscription annuelle au Tableau de l’Ordre ? (2)

A
  1. Porter le titre de pharmacien
  2. Réaliser les activités qui sont réservées aux pharmaciens
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23
Q

Quels sont les 2 critères pour obtenir et maintenir son permis?

A
  1. Être compétent
  2. Intègre
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24
Q

VF? Délivrance de permis et inscription
* Le permis d’un membre peut être révoqué s’il a été acquis frauduleusement.
* Une fois inscrit au tableau de l’Ordre, le membre ne peut être radié.

A
  1. VRAI
  2. FAUX, il peut être radié temporairement OU définitivement, limité OU suspendu.
25
Q

Qu’est-ce que la compétence pour l’Ordre?

A
  1. Le savoir et savoir faire *
  2. La savoir-être **

*c’est-à-dire les connaissances ET habiletés nécessaires pour accomplir des activités

**capacité à s’intégrer dans un milieu de travail

26
Q

Comment L’Ordre veille au maintien de la compétence des membres?

A

En agissant en prévention (surveillance de l’exercice)

27
Q

Qu’est-ce que le savoir et savoir-faire?

A

Ensemble des connaissances et des habiletés nécessaire pour accomplir des activités.

28
Q

Qu’est-ce que le savoir-être?

A

Capacité à s’intégrer dans un milieu de travail

29
Q

VF?
Les pharmaciens doivent constamment se perfectionner et mettre à jour leurs connaissances.

Ils n’ont pas d’obligations précises de formation continue.

A
  1. VRAI
  2. FAUX, depuis 1 avril 2018, ils en ont!
30
Q

Quels sont les 3 obligations concernant la formation continue?

A

o 40 heures de formation liées à l’exercice de la formation par période de 2 ans.
o 3 types différents de formation.
o 3 heures de l’OPQ.

31
Q

Attention! La formation continue ne doit pas seulement concerner les nouvelles connaissances, MAIS aussi aiguiser le _______ ______ et faciliter _____ dans le milieu de travail (supervision, coordination, collaboration, travail d’équipe).

A
  1. jugement professionnel
  2. l’intégration
32
Q

Qu’est-ce que vise l’inspection professionnelle? (2)

A
  1. Garantir que les activités sont exercées avec la qualité ET la compétence attendu.
  2. Prévention, la détection et la correction de problèmes de pratique professionnelle.
33
Q

Quelles sont les 4 types d’inspection? ( ou processus)

A
  1. Auto-inspection
  2. Inspection individuelle
  3. Inspection particulière sur la compétence
  4. Inspection sur le circuit du médicament
34
Q

Aux 4 types d’inspection s’ajoute des inspection ciblées. Nommez 3 exemples

A

o Produits stériles
o Stupéfiants ET drogues contrôlées
o Préparation des piluliers

35
Q

Qu’est-ce que offre l’équipe de soutien à l’amélioration de la qualité de l’exercice? (6) NGL SFM

A

-Normes
-Guides
-Lignes directrices
-Soutien téléphonique répondant à des 1000 de questions/an
-Formation continue basée sur les observations de l’inspection pro
-Modernisation de l’encadrement de la pratique

36
Q

Quelles sont les 2 instances principales lors d’une enquête par l’OPQ?

A
  1. Bureau du Syndic
  2. Conseil disciplinaire
37
Q

Quels sont les 3 premières étapes de l’enquête et discipline?

A
  1. Demande d’enquête reçue du public ou générée par le syndic
  2. Évaluation et vérification des fondements de la demande d’enquête
  3. Ouverture d’un dossier d’enquête
38
Q

Quels sont les 2 possibilité suite à l’ouverture d’un dossier? (enquête et discipline)

A
  1. Bureau du syndic ne porte PAS plainte au conseil de discipline
  2. ’’ porte plainte
39
Q

VF?
Demande d’enquête
-La réception d’une demande d’enquête est tjrs confidentielle (ex de sources : population, média, groupe communautaire, avocat, juge, syndic)

Plainte
- Les chefs deviennent publics et ils sont inscrits au rôle d’audience, sur le site Web de l’Ordre. Seuls la nature de la plainte est de nature publique.

A
  1. VRAI
  2. FAUX, la nature ET le nom du pharmacien sont de nature publique.
40
Q

De qui est composé le conseil de discipline? (3 personnes)

A
  1. Président (avocat)
  2. De 2 pharmaciens
41
Q

VF? Les plaignants ne peuvent pas adresser une demande de révision de l’Ordre lors que le Bureau du syndic ne porte pas plainte au conseil de discipline.

A

FAUX, peuvent demander une révision

42
Q

Quel est le rôle du conseil de discipline?

A

Décider de toute plainte formulée à l’encontre d’un pharmacien pour une infraction commise au Code des professions, au Code de déontologie ou aux autres règlements de l’Ordre.

43
Q

Quels sont les démarches suite a la plainte déposé par Bureau du syndic au conseil de discipline? (2)

A

Audition ET Décision
* Audition sur des moyens préliminaires
* Audition sur culpabilité
* Audition sur sanction (SI le pharmacien est trouvé
coupable)

44
Q

À quel moment la plainte détaillée est rendue publique?

A

1 ère journée d’audition

45
Q

VF? Les médias suivent assidument le rôle
d’audience de certains ordres.

A

VRAI

46
Q

Qui reçoit une lettre du Bureau du syndic les avisant qu’aucune plainte ne sera déposée?

A

plaignants ET le pharmacien en cause

DONC, demande d’enquête et l’enquête demeurent confidentielles, de même que l’issue de l’enquête

47
Q

VF? La décision devient publique une fois qu’elle est
signifiée aux parties.

A

VRAI

48
Q

Le conseil de discipline décide des plaintes contre les
pharmaciens pour des infractions au________, au ______ OU aux _______.

A
  1. Code des professions
  2. Code de déontologie
  3. règlements de l’Ordre
49
Q

Pour quelles raisons l’Ordre peut-elle poursuivre une personne qui n’est pas pharmacienne?

A

Lorsqu’elle:
1. Usurpe le titre de pharmacien
2. Réalise un acte réservé aux pharmaciens
3. Est propriétaire d’une pharmacie
4. Invite un pharmacien à contrevenir à son Code de déontologie

50
Q

VF? Discipline

-Si le conseil de discipline trouve le professionnel coupable, il impose une sanction (amendes, radiation, révocation).

-Il existe aucun droit d’appel au Tribunal des professions pour les décisions de radiation provisoire, de plainte accueillie ou rejetée, et de sanction imposée.

A
  1. VRAI
  2. FAUX
51
Q

Que peut faire le conseil de discipline si trouve le professionnel coupable? (autre que sanction) (4)

A
  • recommander un stage OU un cours de
    perfectionnement
  • obliger à remettre une somme d’$$ au plaignant,
  • recommander une thérapie (infraction à caractère sexuel)
    -obliger à mettre à jour OU rectifier un doc OU un renseignement
52
Q

VF? Les auditions et décisions ne sont pas publiques.

A

FAUX

53
Q

QSJ? contient les règles de conduite, y compris celles que le pharmacien doit respecter envers le public,
ses patients et la profession. Il inclut aussi les obligations en cas d’objection de conscience.

A

Code de déontologie

54
Q

Qui adopte la loi (Loi sur la pharmacie)?

A

L’Assemblée nationale

55
Q

Qui élabore et adopte des règlements (Loi sur la pharmacie)?

A

L’Ordre

56
Q

Par qui sont approuvés les règlements? (loi sur la pharmacie et ses règlements)

A

Parfois l’Office des professions du Québec, parfois par le Gouvernement.

57
Q

Un règlement sert à établir quoi? (4) PNPI

A
  • principes,
  • normes,
  • prescriptions
  • interdictions.
58
Q

Nommez 4 articles importants de la Loi sur la pharmacie.

A
  1. Champ d’exercice ET les activités réservées (17)
  2. Droit de propriété exclusif (27)
    • articles qui donnent un pouvoir habilitant (pour prendre règlements)
  4. Article habilitant à la création des annexes de medx
59
Q

À quoi réfèrent les règlements adoptés par l’Ordre?

A
  • Au contrôle du titre ET du droit d’exercice
  • Aux normes d’exercice
  • À la surveillance de l’exercice de la profession
  • Aux affaires internes de l’Ordre

Mumu Intro À L’exercice De La Pharmacie (8 decks)

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