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Mumu Intro À L’exercice De La Pharmacie > Législation > Flashcards

Législation Flashcards

1
Q

QSJ?
1. TT norme ou ensemble de normes juridiques ou morales.
2. Acte normatif, de caractère général et impersonnel édicté par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi habilitante et qui, lorsqu’il est en vigueur, à force exécutoire.
3. Texte juridique voté par le pouvoir législatif et sanctionné par le représentant du souverain.
4. - Ensemble de règles constituant un système complet et cohérent de législation relativement à une branche du droit.
- Ensemble de dispositions législatives relatives à un domaine particulier du droit.

A
  1. Loi au sens large
  2. Règlement
  3. Loi
  4. Code
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2
Q

Qu’est-ce que les standards de pratique de l’OPQ?

PE

A
  • Précise les attentes de l’Ordre
  • Encadrement représentatif de la profession de pharmacien
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3
Q

Qu’est-ce que la primauté du droit?

A

Principe fondamental du droit britannique en vertu duquel TT les individus sont = devant la loi qui constitue l’autorité suprême.

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4
Q

Qu’est-ce que le Common Law?

SDO

A
  • Système juridique (au sens large)
  • Droit anglais NON écrit qui s’est formé à partir des décisions rendues par les tribunaux (d’où l’on a dégagé des principes et règles de conduite)
  • Opposé au droit écrit (sources législatives)
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5
Q

Qu’est-ce que le droit civil? (4)

BRDO

A
  • Branche du droit privé
  • Contient règles fondamentales relatives aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations
  • Droit commun applicable aux rapports entre individus
  • Origine romano-germanique, par opposition à la common law
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6
Q

QSJ?
- Ensemble des décisions rendues par les tribunaux
- Ensemble des principes juridiques qui se dégagent des solutions apportés par les tribunaux lorsqu’ils sont appelés a interprété la loi ou à créer du droit en cas de silence de la loi

A

jurisprudence

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7
Q

QSJ?
Acte par lequel le créancier enjoint formellement son débiteur qui tarde à remplir son obligation, de l’exécuter dans un délai déterminé sous peine de poursuites judiciaires en cas de défaut

A

Mise en demeure

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8
Q

QSJ?
1. * Ensemble des décisions rendues par les tribunaux.
* Ensemble des principes juridiques qui se dégagent des solutions apportées par les tribunaux lorsqu’ils sont appelés à interpréter la loi ou à créer du droit en cas de silence de la loi.

  1. Principe fondamental de droit britannique en vertu
    duquel tt les individus sont = devant la loi qui
    constitue l’autorité suprême.
  2. Branche du droit privé qui contient les règles
    fondamentales relatives aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations. Il constitue le droit commun applicable aux rapports entre les individus.
    * Droit d’origine romano-germanique, par opposition à la common law
  3. Acte par lequel le créancier enjoint formellement son débiteur qui tarde à remplir son obligation, de l’exécuter dans un délai déterminé sous peine de poursuites judiciaires en cas de défaut
A
  1. jurisprudence
  2. Primauté du droit
  3. Droit civil
  4. Mise en demeure
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9
Q

QSJ? Au sens large, système juridique en vigueur dans de nombreux pays et qui est fondé essentiellement sur la common law d’Angleterre, par
opposition aux autres systèmes juridiques qui tirent leur origine du droit romain.
* Droit anglais non écrit qui s’est formé à partir des décisions rendues par les tribunaux d’où l’on a dégagé graduellement des principes et des règles de conduite dont l’autorité repose essentiellement sur
des usages et des coutumes immémoriaux. On l’oppose au droit écrit dont les sources sont législatives.

A

COMMON LAW

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10
Q

Que se passe-t-il en 1774 avec le système juridique? (acte de QC)

RS

A
  • Réintroduction du droit civil français
    - Mixité du droit privé français ET common law anglais
  • Système devient hydride
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11
Q

À quand remonte la 1ère loi constitutionnelle?

A

En 1867 lors de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (ANNB)

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12
Q

Qu’y a-t-il de particulier avec la loi constitutionnelle de 1982?

A

La charte des droits et liberté est enchâssée dans la constitution.

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13
Q

Quel type d’état est le Canada?

EF MC DP

A
  • État fédératif
  • Monarchie constitutionnelle
  • Démocratie parlementaire
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14
Q

Qu’est-ce qu’un état fédératif?

A

Partage de compétences entre l’entité fédérale ET les entités fédérées (provinces + territoires)

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15
Q

Quel titre donne-t-on au représentant du Roi?

A

Gouverneur général

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16
Q

Qui est le roi actuel de la monarchie constitutionnelle?

A

Charles 3

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17
Q

Qu’est-ce que la constitution? (4)

TELS

A
  • Texte écrit de loi (constitution canadienne)
  • Expression de la volonté du peuple d’être gouverné conformément à certains principes
  • Loi suprême du Canada
  • Statut supralégislatif (tt les lois doivent s’y conformer)
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18
Q

VF? la loi suprême du Canada est la loi des lois

A

Vrai

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19
Q

La Constitution:

-La ________ y est enchâssée
- Partage des compétences entre le ______ et le
______.

A
  1. Charte canadienne des droits et libertés
  2. fédéral / provincial
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20
Q

Selon le partage des compétences retrouvé dans la constitution, quelles sont les compétences fédérales? (8)

AS-P S-MN MB BM

A
  • Assurance-chômage
  • Service postal
  • Service militaire
  • Navigation
  • Monnaies
  • Banques
  • Brevets
  • Mariage et divorce
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21
Q

Selon le partage des compétences retrouvé dans la constitution, quelles sont les compétences provinciales? (7)

TA PHM CP

A
  • Taxation directe dans les limites de la province
  • Administration et vente des terres publiques
  • Prisons
  • Hôpitaux
  • Municipalités
  • Célébration de mariages
  • Propriété et droits civils
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22
Q

VF? Partage de compétences
* Champ d’expertise restreint en droit
* Relève de la LC1867 …
* Beaucoup de zones grises

A
  1. FAUX, vaste champs d’expertise
  2. Vrai
  3. Vrai
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23
Q

Selon le partage des compétences retrouvé dans la constitution, identifier les compétences provinciales/ fédérales? (7)

  1. Service militaire
  2. Taxation directe dans les limites de la province
  3. Brevets
  4. Service postal
  5. Municipalités
  6. Monnaies
  7. Hôpitaux
  8. Mariage et divorce
  9. Assurance-chômage
  10. Célébration de mariages
  11. Prisons
  12. Banques
  13. Propriété et droits civils
  14. Administration et vente des terres publiques appartenant à la province
  15. Navigation
A
  1. F
  2. Pro
  3. F
  4. F
  5. Pro
  6. F
  7. Pro
  8. F
  9. F
  10. Pro
  11. Pro
  12. F
  13. Pro
  14. Pro
  15. F
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24
Q

QSJ?
- Une loi est nécessaire pour annuler (abroger) ou modifier une autre loi
- Les lois sont hiérarchisées

A

état de droit

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25
Q

Comme les principes du constitutionnalisme ET de la primauté du droit sont à la base de notre
système de gouvernement, qu’est-ce qu’elle fournissent a la population?

A

un rempart contre l’arbitraire de l’État.

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26
Q

VF? Primauté du droit

Seulement certaines personnes sont soumis aux lois édictées par les gouvernements.

A

FAUX, TT le monde

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27
Q

Quelle est la constitution de la pyramide hiérarchique de droit?

CLA JCD

A

Constitution > Lois et règlements > Actes juridiques > Jurisprudence > Coutume > Doctrine

*chaque règle ou source de droit doit être en accord avec les niveaux supérieurs de la pyramide pour être valide.

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28
Q

À son niveau le plus élémentaire, le _______ assure aux citoyens et résidents une société stable, prévisible et ordonnée où mener leurs activités

A

principe de la primauté du droit

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29
Q

Particularité du QC: Quelle est l’influence de la jurisprudence dans notre système?

A
  • N’est PAS générale
  • Cas particulier
  • Règle du précédent *

*tribunaux doivent généralement suivre les décisions rendues dans des affaires similaires précédentes, surtout si elles viennent de tribunaux plus élevés dans la hiérarchie

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30
Q

Quels sont les particularité du Qc?

A

– Bijuridisme*
– Double influence :
* Droit civil français (droit privé)
* Droit public anglais

  • 2 systèmes de droit différents coexistent dans un pays (droit civil fr ET droit public ang)
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31
Q

Quels sont les 3 pouvoirs de l’État qui coexistent et permettent au gouvernement de gouverner?

A
  1. Législatif
  2. Exécutif
  3. Judiciaire
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32
Q

Qu’est-ce que le pouvoir législatif? (2)

A
  • Pouvoir de créer des lois
  • Accordé aux législatures parlementaires en fonction
    * + souvent provient du gouvernement
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33
Q

Le pouvoir législatif permet de créer des lois pour quels raisons?

sepa

A

Des raisons:
*sociales
*économiques
*politiques
*administratives

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34
Q

Quel est le processus d’adoption d’une loi? (5 étapes) {PROVINCIALES}

DDASE

A
  1. Dépôt du projet de loi
  2. Discussion (commission, adoption du principe, étude détaillée, prise en considération des rapports)
  3. Adoption
  4. Sanction royale
  5. Entrée en vigueur
35
Q

Vrai ou faux - Seuls les députés du partie élu (ministres) peuvent déposer des projets de loi.

A

Faux, tt les députés SAUF si incidence financière = ministre

36
Q

VF? Dépôt du projet de loi: {PROVINCIALES}
– Un projet de loi ne peut pas être bâti et présenté à l’Assemblée nationale, pour n’importe quelle raison
– Tous les députés peuvent déposés un projet de loi sauf si incidence financière = ministre.
– Vision politique entre en jeu

A
  1. FAUX, Peu être présenté peu importe la raison
  2. Vrai
  3. Vrai
37
Q

Quels sont les étapes de discussion lors de processus d’adoption d’une loi? (4) {PROVINCIALES}

MDAE

A

– Mémoires de divers groupes ayant intérêt
– Discussion entre les partis
– Adoption du principe
– Étude détaillée

* En commission parlementaire, article par article.

  • Dépôt du rapport de commission
38
Q

Qu’est-ce que l’adoption lors du dépôt du projet de loi? {PROVINCIALES}

A

Vote des députés

39
Q

Qu’est-ce que ça prend pour qu’un projet de loi devienne loi? {PROVINCIALES}

A

Sanction du lieutenant-gouverneur

40
Q

À quel moment une loi entre en vigueur? (3 possibilités) {PROVINCIALES}

A
  • Selon ce qui est prévu dans la loi
  • Selon le décret*
  • En fonction de la publication dans la Gazette officielle
    *MAIS, SI rien n’est prévu dans le texte, le 15e jour suivant la publication.

*le gouv ou un ministre doit prendre une décision officielle (un décret)

41
Q

Quelle est la différence entre l’adoption d’une loi provinciale et fédérale?

A

Au fédéral, lorsque la loi est adoptée par la Chambres des Communes, les mêmes étapes sont suivies au Sénat.
(DONC 2 chambres au lieu de 1 au provinciale)

42
Q

Quels sont les différences avec l’adoption d’une loi fédérales (vs provinciales) ? (4)

DDA(E)S

A

– Dépôt en Chambre des Communes
– Discussion en diverses étapes (commission ou en Chambre)
– Adoption par la Chambre des Communes
– Envoi au Sénat pour les mêmes étapes
– Sanction royale par la gouverneure-générale.

43
Q

QSJ?
- Organismes gouvernementaux qui sont responsables de mettre en œuvre les lois adoptées par le parlement
- Dans notre système, relève surtout du gouvernement
- Séparation souple

A

pouvoir exécutif

44
Q

QSJ? - Pouvoir qui tranche les litiges qui découlent de l’application des lois
- Interprétation des lois

A

Pouvoir judiciaire

45
Q

VF? concernant le pouvoir judiciaire, actuellement, en droit, de plus en plus de règlements de
conflit se dirige vers la médiation et l’arbitrage afin de
libérer la cour.

A

VRAi

46
Q

Quels sont les 2 éléments absolument nécessaire pour le pouvoir judiciaire?

A
  1. Autonomie
  2. Indépendance
    • de l’institue en elle-mm
    • des individus
47
Q

Quelle est l’organisation des tribunaux judiciaires?

A
  • Cour Suprême du Canada qui chapeaute tt les cours
  • Cours qui relèvent du Parlement fédéral
  • Cours qui relèvent du Parlement provincial
48
Q

Quelles sont les cours qui relèvent du Parlement fédéral? (4)

F F-A MC

A
  • Cour fédérale
  • Cour fédérale d’appel
  • Cours martiales
  • Cour canadienne de l’impôt
49
Q

Quelles sont les cours qui relèvent du Parlement provincial? (4)

SAQM

A
  • Cour supérieure
  • Cour d’appel
  • Cours du Québec
  • Cours municipales
50
Q

Quelles sont les 2 cours provinciales qui sont nominées par le fédéral?

SA

A
  1. Cour supérieur
  2. Cour d’appel
51
Q

Les juges d’une cour supérieure sont nommés par quel gouvernement?

A

Fédéral

52
Q

Les juges d’une cour inférieure sont nommés par quel gouvernement?

A

Provincial

53
Q

QSJ?
1. Cour de compétence générale qui ne s’est pas expressément, par une loi, attribuée à une compétence particulière

  1. Tribunal à qui le législateur a attribué une compétence limitée et dont la légalité des décisions est sujette à contrôle par une cour dite
    supérieure.
A
  1. Cour supérieure
  2. Cour inférieure
54
Q

Selon le site du Ministère de la Justice, la Cour Supérieure du Québec entend (ce qu’il a le droit de juger):

2 (6)

A
  1. En matière criminelle
  2. En matière civile
  • demande où somme réclamée est de 100 000$ ou plus
  • demande entre 75k et 100k au choix du demandeur
  • demande de divorce et pension alimentaire
  • demande action collective
  • demande de vérification testament
  • demande d’injonction
55
Q

Selon le site du Ministère de la Justice, la Cour du Québec entend:

A
  • Demande de - de 75k
  • Demande d’adoption
  • Demande pour soumission évaluation psychiatrique

(compétences exclusives)

56
Q

Quelles sont les 3 chambres de la Cour du Québec?

CC-PJ

A
  1. Chambre civile (inclut petites créances)
  2. Chambre criminelle et pénale
  3. Chambre de la jeunesse
57
Q

Que contient un jugement? (8)

NEP SAAS

A
  • Nature de la procédure entamée
  • Exposé des faits
  • Positions respectives des parties
  • Si en appel, raisonnement poursuivi par tribunaux inférieurs
  • Arguments abordés par le tribunal
  • Adjudication des dépens
  • Sources précises desquelles le jugement s’autorise
58
Q

Quel est l’organisme de contrôle du système professionnel?

A

L’Office des professions

59
Q

L’Office des professions est sous la responsabilité de qui?

A

D’un ministre (Xde l’Enseignement supérieur)

60
Q

QSJ?
1. Personne morale créée par la loi et qui exerce des fonctions
réglementaires, administratives et disciplinaires lui permettant de régir
une profession dans l’intérêt public et de promouvoir l’activité de ses
membres à qui la loi réserve un champ de pratique déterminé.

  1. Occupation déterminée exigeant des connaissances et une
    compétence particulière de la part de celui qui l’exerce.
A
  1. Ordre pro
  2. Profession
61
Q

Combien y’a-t-il de professions et d’ordre pro au QC?

A

55 professions
46 ordre pro

62
Q

Où peut-on retrouver les lois professionnelles?

A

Le Code des professions

63
Q

La profession de pharmacien :
– Profession à _______
– Soumise au _______
– Organisme régulateur : _______
– Loi spécifique : _______

A
  1. exercice exclusif
  2. Code des Professions
  3. OPQ (Ordre des pharmaciens du Québec)
  4. Loi sur la Pharmacie
64
Q

Quelle est la loi spécifique de la pharmacie?

A

Loi sur la pharmacie

65
Q

Quel pouvoir exerce l’OPQ?

A

Pouvoir exécutif

66
Q

Nommez un comité obligatoire de l’OPQ.

A

Conseil de l’enquête à l’éthique et à la déontologie

CEED

67
Q

En quelle année a été adopté la première loi de la pharmacie au Qc? (les Ph obtiennent monopole de vente au détail, préparation sur prescription et composition medx, ET contrôle de l’admission à la profession)

A

1875

68
Q

Nommez 3 projets de loi qui ont élargi notre rôle.

A
  1. PL90
  2. PL41
  3. PL31
69
Q

Une multitude de lois et règlements d’intérêt professionnel (Ph):
– Lois provinciales (Cours du 23 novembre)
*
*
*
– Lois fédérales (Cours du 16 novembre)
*
*
– « Standards de pratique »

A
    • Code de déontologie (règlement)
      * Règlement sur la tenue d’une pharmacie
      * Règlement sur les conditions ET modalités de vente des médicaments
    • Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
      * Règlement sur les stupéfiants
70
Q

Qui peut se qualifier de pharmacien?

A

Seul le professionnel inscrit en bonne et due forme au Tableau de l’OPQ

71
Q

Qu’est-ce que mène l’utilisation du titre de Ph? (3)

A

– Profession à exercice exclusif
– Défaut de s’y conformer peut entraîner des plaintes, voire des
infractions disciplinaires.
– Identification par le # de membre

72
Q

Quel code légifère sur l’utilisation des titres professionnels au Québec comme le terme «Docteur»?

A

Le Code des professions

73
Q

Quelles sont les 2 façons d’utiliser la terminologie adéquate pour un docteur?

A
  1. Docteur(e) Prénom Nom, pharmacien(ne)
  2. Dr(e) Prénom Nom, pharmacien(ne)
74
Q

L’identification comme étudiant en pharmacie est réservée à qui?

A

Aux étudiants en formation ET inscrits au registre des étudiants de l’OPQ.

75
Q

À quelles lois sont soumis les étudiants?

(3)

A
  • Les mêmes lois et règlements que les pharmaciens.
  • Règlement disciplinaire de l’Université Laval
  • P-39.3 (assure protection des stagiaires)
76
Q

Quels sont les 2 identifications nécessaires pour les étudiants en pharmacie?

A

– Carte d’inscription
– Étiquette d’identification

77
Q

Quel aspect de la profession est encadrée par les lois criminelles?

A

Trafic de narcotiques ou fraude

78
Q

Quel aspect de la profession est encadrée par le Code civil?

A

La responsabilité professionnelle

79
Q

VF? Identification dans les communications:
-Il faut juste s’identifer (mention qu’étudiant un pharmacie) juste à l’écrit.

-Si abandon, renvoi ou expulsion du programme, votre nom sera retiré du Registre : Aucune activité professionnelle réservée ne pourra être réalisée et identification impossible comme « étudiant en pharmacie »

A

-FAUX, verbale ET écrit
-VRAI

80
Q

VF? le pharmacien doit obligatoirement posséder une assurance-responsabilité professionnelle

A

VRAI

81
Q

Quelles lois touchent le pharmacien propriétaire? (4)

A
  1. Lois sur les normes du travail
  2. Loi 25 (protège vie privée)
  3. Contrats et obligations envers une bannière (litige)
  4. Loi sur les impôts
82
Q

Quelles lois touchent le pharmacien en industrie? (3)

BAD

A
  1. Loi sur les brevets
  2. Loi sur les aliments et les drogues
  3. Diverses lois et réglementations internationales
83
Q

Quel est le but des lois et normes dont sont sous soumis les pharmaciens?

A

La qualité des services pharmaceutiques rendus ET la sécurité de nos patients et ce de façon uniforme

84
Q

QSJ? Identifier le type de pouvoir

1.Pouvoir qui tranche les litiges qui découlent de l’application des loi.
2. Séparation souple
3. Dans notre système, il révèle surtout du gouv.
4. Interprétation des lois
5. Organismes gouv (publics ou parapublics) qui sont responsables de mettre en œuvre les lois adoptées par le parlement.
6. Actuellement, en droit, de plus en plus de règlements de conflits se dirige vers ,à médiation et l’arbitrage afin de liber la cour

A
  1. Pouvoir judiciaire
  2. Pouvoir exécutif
  3. Pouvoir exécutif
  4. Pouvoir judiciaire
  5. Pouvoir exécutif
  6. Pouvoir judiciaire

Mumu Intro À L’exercice De La Pharmacie (8 decks)

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