Obligation III part 2 Flashcards
C’est quoi la mise en œuvre de l’obligation contractuelle non-exécutée : la responsabilité civile contractuelle?
Les sanctions de l’inexécution contractuelle - Les recours prévus :
Un préalable : la mise en demeure
L’exécution par équivalent (dommages-intérêts )
L’exécution en nature
La résiliation ou résolution
En cas d’inexécution, il peut
Demander l’exécution par équivalent seule (des dommages-intérêts)
Des dommages-intérêts et l’exécution en nature ( cumulés)
L’exécution en nature seule
La résiliation/ résolution seule
Des dommages-intérêts et la résiliation/résolution (cumulés)
c’est quoi Les préalable : la prescription extinctive et la mise en demeure ?
et la mise en demeure au préalables
La prescription extinctive est la période dont dispose une personne ou une entreprise pour exercer son droit : delai de 3 ans
mise en demeure : qu’avant de faire les recours prévus par la loi il faut au préalable mettre en demeure son cocontractant de respecter ses engagements
4 formes de mise en demeure :
- la mise en demeure par les stipulations contractuelles
- la mise en demeure par demande introductive d’instance
-la mise en demeure par demande extrajudiciaire
- la mise en demeure de plein droit par effet de la loi
La mise en demeure par les terme du contrat : il est possible de prévoir dans le contrat lui-même une stipulation qui prévoit qu’un évènement ou une période de temps vaut mise en demeure sans avoir à envoyer un autre document
Mise en demeure par effet d’une demande introductive d’instance :
dans ce cas le débiteur qui n’a pas exécuté son contrat aura un délai raisonnable pour le faire à la réception de cette demande introductive d’instance
La mise ne demeure par demande extrajudiciaire : - c’est la mise en demeure classique qui est envoyée par une lettre (la mise en demeure que tout le monde connait)
