Les tribunaux du Québec compétents dans le monde des affaires Flashcards
Qu’elles sont les types de tribunaux judiciaires ?
matière civile, criminelle et pénale
(on ne verra pas criminelle et pénale)
Qu’elle est la différence entre la compétence provinciale et fédérale ?
fédérale : compétence exclusive en matière criminelle, la cour supérieur, cours d’appel et cours suprême
provinciale : cours du québec et cours des petites créances
Qu’elles sont les 3 niveaux judiciaires ?
- première instance : cours du québec, cours supérieur, cours des petites créances
- d’appel : cours d’appel du québec
- Cassation : cours suprême du Canada
Qu’elle la différence entre la compétence d’attribution et territoriale ?
attribution : détermine la matière litigieuse qui est attribué à la cours de première instance, d’appel et de cassation
Territoriale : détermine dans quelle district judiciaire est situé la cour compétent ( compétence d’attribution ) – il y en a 36 districts judiciaires au Québec où se trouve un palais de justice dans chacun.
toutefois, il n’y a qu’une cour d’appel ( Mtl) et cour supreme (Ottawa)
Décrit la cour du Québec .
- un juge unique
- il est nommé par le pouvoir provincial
- il est composé de 4 chambres
1. civile division ordinaire
2. civile division cours des petites créances
3. civile division administrative
4. chambre de la jeunesse - accepte les sommes réclamé a moins de 100 000$ (ne tiens pas compte des intérêts)
- Toute matière y compris en matière d’exécution en nature d’une obligation contractuelle
- Compétence arbitrage : la cour du Québec a compétence exclusive pour connaitre des demandes relatives à un arbitrage dans la mesure où elle aurait compétence pour statuer sur l’objet du différend confié à l’arbitre, ainsi que des demandes de reconnaissance et d’exécution d’une décision rendue hors du Québec dans les matières relevant de sa compétence.
Décrit la cour des petites créances.
- un juge unique
- fait partie de la cours du Québec
- interdit d’être représenter par un avocat
- Principe compétence des litiges ne dépassant pas 15 000 $ (tiens pas compte des intérêts)
- ne peux pas diviser la somme en plusieurs somme de moins de 15 000$ a moins que celle-ci résulte de contrat de crédit, d’assurance invalidité, de travail etc…
- subtilité : si tu te fait poursuivre par une société ou un groupement de personnes, il faut que cette société ait eu dans les 12 derniers au maximum 10 salariés inclus, si elle dépasse, elle ne peut pas te suivre en petites créances et donc doit aller a la cour du quebec (art. 536)
Décrit la cour supérieur du Québec.
- un juge unique
- nommé par le pouvoir fédérale
- juge des faits
- tribunal de droit commun
- exerce un pouvoir général de contrôle judiciaire et de surveillance sur les tribunaux du Québec
- montant du litige est égal ou de plus de 100 000 $.
- possède également une compétence exclusive en matière de faillite et de droit de la famille
- seule compétente pour entendre les actions collectives et les demandes d’injonction
Décrit la cour d’appel.
Peut confirmer, réviser, modifier ou infirmer un jugement rendu par un tribunal de première instance et, dans certains cas, ordonner la tenue d’un autre procès
en matière civile et criminelle
plus de 20 juges qui sont nommés par le gouvernement fédéral
Les juges siègent en nombre impair (3 ou 5
demande d’appel doit être déposée dans les 30 jours suivant le jugement définitif du tribunal de première instance
compétence d’attribution :
1. Appel de plein droit ou sur permission: la distinction
2) Appel de plein droit
Montant du litige en appel est de 60 000$
Decrit la cour suprême .
gouvernement fédéral en nomme et rémunère les juges
composée du juge en chef du Canada et de huit autres juges (trois du Québec, trois de l’Ontario, un des provinces maritimes et deux des provinces de l’Ouest). donc impair
