Obligation III Flashcards
Quelles sont les 4 différents types de responsabilité ?
La responsabilité criminelle : Concerne toutes les infractions du code criminel / Compétence fédérale
La responsabilité pénale : Concerne toutes les infractions des lois provinciales (code de la route) ou règlement municipal / provincial
La responsabilité extracontractuelle : engagée lorsqu’une personne commet une faute civile ou omet de se conformer à une obligation civile / but de cette responsabilité est de dédommager le préjudice subit par la victime mais en aucun cas de punir l’auteur des dommages
La responsabilité civile contractuelle : engagée lorsqu’une personne débitrice d’une obligation contractuelle ne respecte pas son engagement : on parle d’inexécution contractuelle / meme but que extracontractuelle
*difference entre les deux est le contrat, lun en a pas et lautre oui
Quelles sont les éléments préalables de la responsabilité extracontractuelle ?
La prescription extinctive : est la période dont dispose une personne ou une entreprise pour exercer son droit
** En matière de responsabilité civile extracontractuelle ce délai est de 3 ans
La capacité de discernement : la faculté de compréhension dont dispose une personne au moment ou elle commet les faits qui vont engager sa responsabilité : maintenu a moins d’une altération non volontaire ( vu dans obligation I)
Quel est la responsabilité civile extracontractuelle individuelle ?
necessite 3 conditions cumulatives :
- La faute - Le dommage - Le lien de causalité
Il y a faute civile à chaque fois qu’une personne manque à un devoir légal
Le juge pour évaluer si une personne a commis une faute, il doit utiliser un critère de comparaison qui est celui d’une personne raisonnable :
Une personne raisonnable aurait-elle agit de la sorte ?
le dommage :
Le dommage matériel
Le dommage corporel
Le dommage moral
matériel = Tous les préjudices financiers ex : pertes de salaires causés par le geste ou L’ensemble des destructions, bris, disparitions causés aux biens meubles ou immeubles
corporel = Toutes les blessures, perte de membres, d’organes incluant la mort
Ces blessures sont évaluées par des actuaires
moral : L’ensemble des souffrances psychologiques
Les pertes esthétiques
Évaluation par actuaire / necessite psychiatre ou psy
Une exception à ce principe : la charte Québécoise des droits et libertés
Lien de causalité : Il faut donc démontrer que c’est la faute de la personne qui a causé directement le dommage
C’est quoi les moyens d’exonération
force majeure
L’avis
Divulgation d’un secret commercial
Dixit partie III du cours
c’est quoi la responsabilité civile extracontractuelle du fait d’autrui ?
La responsabilité de l’employeur comporte le principe : L’employeur est automatiquement responsable pour les fautes de ses employés si les 3 conditions suivantes sont remplies
- Un lien de subordination : définition du contrat de travail / qu’une personne donne des ordres à une autre et donc définit son travail par ses ordres
- Dommage causé par le préposé dans l’exécution de ses fonctions : Le préposé doit donc lorsqu’il commet le dommage par sa faute être dans l’exécution des ordres de son employeur et ne pas faire autre chose
/ Il faut que cela cause un dommage - La faute du préposé : Il faut que le geste du préposé soit une faute civile donc un manquement à un devoir légal / critère de la personne raisonnable
aucun moyen d’exonération si les 3 conditions sont remplie
C’est quoi La responsabilité civile extracontractuelle du fait des biens ?
La responsabilité du gardien d’un bien comporte le principe : Le gardien d’un bien meuble est automatiquement responsable pour le préjudice causé par le fat autonome de son bien / Responsabilité objective donc automatique si les 3 conditions sont remplies
- Un bien meuble
- Dommage causé par le fait autonome du bien
Le fait autonome ce sont toutes les implosion ou explosion d’un bien causé notamment par des matières instables ( gaz, vapeur etc..) - Garde du bien
La garde du bien appartient a celui qui à le bien entre les mains au moment du dommage
pas de moyen d’exonération
C’est quoi La responsabilité du fabricant et du distributeur d’un bien meuble art ?
le principe : toute la chaîne de distribution et fabrication d’un bien meuble peut être poursuivie et tenue responsable pour la mise sur le marcher d’un bien meuble défectueux souffrant d’un défaut de sécurité
3 conditions cumulative :
Le fabricant, distributeur, fournisseur, grossiste, détaillant : Qui peut-on poursuivre sur ce fondement ?
Préjudice à un tiers : ce fondement vise juste une personne non tenue par un contrat avec une personne de la chaine de distribution / donc si la personne est tenue par un contrat envers la personne qu’elle veut poursuivre, elle doit utiliser les règles du contrat et donc de la responsabilité civile contractuelle
Il faut un défaut de sécurité d’un bien meuble : Ce fondement ne concerne que les préjudice causés par des biens meubles / Le bien meuble doit avoir un défaut de sécurité / inclut les bien biens meubles incorporés à un immeuble ou placés à leur service
moyen exonération : La chaîne de fabrication/distribution ne sera pas responsable si elle démontre que la victime connaissait ou était en mesure de connaître le défaut du bien
/ si elle prouve que le défaut de sécurité du bien ne pouvait être connu
