Nouveaux seuils applicables à la commande publique Flashcards
Entrée en vigueur du code des marchés publics actuel.
1er septembre 2006.
Définition d’un marché public
Contrat consacrant l’accord de volonté de minimum de personnes doté de la personnalité juridique. Les personnes soumises au code sont appelée pouvoir adjudicateur ou bien entité adjudicatrice en cas de gestion de réseau.
Nouveau seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence
15 000 € hors-taxes sauf pour les entités adjudicatrices dont le seuil est fixé à 20 000 €.
Seuil des marchés de travaux.
De 15 000 à 90 000 € : publicité adapté
De 90 000 à 5 millions d’euros publicité obligatoire + publication sur le profil d’acheteurs + presse spécialisée si nécessaire
Plus de 5 millions d’euros : publicité obligatoire + publication sur le profil d’acheteurs + publicité complémentaire
Seuil des marchés de fournitures et de services
Entre 15 000 et 90 000 € : publicité adapté
Entre 90 000 et 200 000 € : publicité obligatoire + publication au BOAMP ou JAL + publication sur le profil de l’acheteur + près spécialisé
Plus de 200 000 € : publicité obligatoire + publication au BOAMP + JOUE + publication sur le profil d’acheteurs + publicité complémentaire.
Principes de la commande publique
–Égalité de traitement des candidats
–Liberté d’accès à la commande publique
–Transparence des procédures
