L'État et l'organisation territoriale française Flashcards
Article 1er Constitution du 4 octobre 1958
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale dont l’organisation est décentralisée et qui assure l’égalité entre tous les citoyens
Article 72 Constitution
Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus
Lois de decentralisation
Loi Defferre 1982
Loi ATR de 1992 (Administration Territoriale de la République)
Révision constitutionnelle de 2003 (acte III décentralisation)
Article 1er loi ATR
L’administration territoriale de la république est assurée par les collectivités territoriales. Dans le respect du principe de la libre administration des collectivités territoriales, de manière à mettre en avant l’aménagement du territoire, à garantir la démocratie locale et à favoriser la modernisation du service public
Définition de l’Etat pas Max Weber
“L’État est une personne morale de droit public territoriale et souveraine”
Citation de Louis Favoreu
La France est un “Etat unitaire complexe décentralisé plurilégislatif”
