La politique du logement Flashcards
Reconnaissance du droit à un logement décent pour tous
Préambule de la Constitution de 1946
Décision du CC du 15 janvier 1995
Adage à propos de l’importance de la politique de logement
“Quand le bâtiment va tout va” popularisé en 1850
But des politiques de logement social
Augmentation du pouvoir d’achat des habitants des HLM puis achat en tant de propriétaire laissant la place à d’autres personnes en difficulté qui vont augmenter leur pouvoir d’achat. Mouvement nécessaire.
Problème aujourd’hui : pas de mouvement donc mal logement
1ère pénurie structurelle de logement
Fin du XIXeme siècle : description par Zola des ouvriers logeant dans des caves. En moyenne : 8m carré/habitant
Politiques mises en œuvre fin XIXe
- encouragement à la construction : HBM
- loi “Siegfried” de 1894 ouvrant les exonérations fiscales aux constructeurs et aux propriétaires d’HBM
Politique limitant les abus
Loi “Boutin” du 25 mars 2009 pour éviter de détourner la politique des HLM de sa vocation sociale
Historique des lois tendant de remédier à la crise du logement des années 1970-80
Rapport Guichard de 1973 pour réhabiliter les centres villes
Loi Besson de 1990 affirmant un droit au logement
Loi SRU de 2000 instaurant un impératif de 20% de logements sociaux pour les communes de plus de 3 500 habitants
Loi DALO de 2007 relative au droit au logement opposable afin d’aménager le contentieux des refus d’attribution de logement sociaux
Pic historique de construction de logements
1973 avec 556 000 logements construits
Mise en place des APL (aide personnalisée au logement)
1977
Aide pour l’accession à la propriété
1978-1995 : Prêt d’accession à la Propriété
Fonctionnement du PTZ (prêt à taux zéro)
Le budget de l’Etat comble la différence entre la gratuité et les taux du marché
D’où proviennent les financements publics ?
L’Etat en premier lieu
Mais aussi la CNAF (Caisse Nationale d’Alllcations Familiales) finançant la moitié des aides personnalisées
Et la FNAF (Fonds National d’Aides au Logement) financé par les cotisations patronales
Comment s’organise l’attribution des logements sociaux ?
Partage entre structures publiques et privées mais toujours organisées de la même manière : attribution par bailleur social après avis d’une commission d’attribution des logements représentatives du conseil d’administration de l’opérateur et du maire de la commune d’accueil.
Organisation des aides à la pierre ?
Distribuées par les directions départementales des territoires et des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (avec délégation aux EPIC et conseils départementaux)
Définition des aides à la pierre
Ensemble des aides accordées par l’Etat destinées à favoriser l’investissement immobilier sous forme de prêts aidés ou de primes. Les bénéficiaires sont les maîtres d’ouvrage qui s’engagent à construire des logements aidés
