Notions Flashcards
Définition du comptable public
- article 13 du décret GBCP: les«[…] agents de droit public ayant […] la charge exclusive de manier les fonds et tenir les comptes des personnes morales mentionnées à l’article 1er»
Définition de l’ordonnateur
- “celui qui ordonne ou qui met en ordre”
art 10 décret GBCP: les ordo prescrivent l’exécution des dépenses et des recettes
art 11 décret GBCP:
* constatent les droits et obligations
* liquident les recettes + émettent les ordres de la recouvrer
* engagent, liquident et ordonnancent les dépenses
Les fonds
- désignent les disponibilités des APU:
1- les montants sur les comptes bancaires en caisse
2- les moyens de paiement légaux (fiduciaire et scripturale)
Les valeurs
- recouvrent, quant à elles, deux catégories principales
1- actives:
- valeurs en cours d’encaissement (bons)
- valeurs mobilières de placement, titres financiers
2- inactives: qui n’ont de valeur que lorsqu’elles sont délivrées, dès mise en circulation elles ont une valeur active correspondant à leur valeur faciale
Les fonds et valeurs publics
fonds: désignent les disponibilités des APU
valeurs publics: recouvrent, quant à elles, deux catégories principales -> actives et inactives
L’engagement
- (art.30, décret GBCP): «L’engagement est l’acte juridique par lequel une personne morale mentionnée à l’article 1er (E, CT, EP) crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense»
La liquidation
«la liquidation consiste à vérifier la réalité de la dette et arrêter le montant de la dépense»
L’ordonnancement
- Définition avec l’article 32 du décret GBCP: « l’ordonnancement est l’ordre, quelle qu’en soit la forme, donné par l’ordonnateur au comptable de payer une dépense »
Le paiement
définition: réalisation effective de la dépense
