Les comptables publics Flashcards
Définition du comptable public
- article 13 du décret GBCP: les«[…] agents de droit public ayant […] la charge exclusive de manier les fonds et tenir les comptes des personnes morales mentionnées à l’article 1er»
La qualité de comptable public
- Le comptable public est un agent public
- Il occupe un poste comptable
- Il manie les fonds et valeurs
qualité d’agent public
art 14 du décret GBCP :
établit que, bien que les comptables publics soient des agents publics, seuls des fonctionnaires (E,T,H) peuvent exercer cette fonction
- la cour a refusé de connaître leur participation aux PPP avec CEDH 2006, Martinie c/ France
- exclusivité des fonctions: ne peut exercer que ses propres fonctions
- ont leur propre organisation hiérarchique, distincte de celle des institutions pour lesquelles ils travaillent
La direction d’un poste comptable
-principe: avec art 14 GBCP, ils assument la direction des postes comptables. Un même poste comptable est confié à un seul comptable
- acceptation formelle: est responsable pécuniairement de toutes les opérations relevant de son poste et ne peut agir en dehors de ce cadre sans devenir comptable de fait.
- acceptation matérielle: GBCP ne retient que partiellement une telle approche. L’article 48 mentionne que «La caisse d’un poste comptable est unique»
Conséquences du lien entre «comptable public» et «poste comptable»
- art.18 et 188 décret GBCP:«Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé […]» des fonctions qui lui sont assignées par les lois et les règlements en matière de comptabilité publique
- agents peuvent l’assister qui seront des subordonnés du comptable public et devront répondre de leurs faits
- Comptes uniques du Trésor : Les organismes publics doivent centraliser leurs fonds dans un compte unique au Trésor, à la Banque de France.
- Continuité du poste comptable : Un comptable public doit toujours être en place tant que le poste existe, pour assurer le suivi financier de l’État.
Unité du poste comptable
art.48 décret GBCP: La caisse d’un poste comptable est unique»(contient l’encaisse)
Chaque comptable public a un «compte d’opérations»:
- qui retrace l’ensemble des opérations d’encaissement et de paiement qu’il réalise quotidiennement
- ouvert dans Banque de France
- autant de compte d’opérations que de comptables publics
- Σ des opérations financières des personnes publiques sur une journée
Le maniement exclusif des fonds
art.13 décret GBCP: ont «la charge exclusive de manier les fonds»
Art.18-9° GBCP: «Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1er
- Délimitation des fonds: manie les fonds, mais il manie aussi les valeurs inactives (art.18, 3° décret GBCP)
- Exclusivité du maniement des fonds: distinguer le comptable patent de celui de fait
Organisation en réseaux des comptables publics
- notion: un système normatif d’articulations entre les différents postes comptables (postes centralisateurs ou secondaires + comptables subordonnés sous l’autorité des supérieurs
- structure: principalement issus du ministère des Finances, sont rattachés à l’État et affectés auprès des différentes administrations (CT ou EP)
- comptables publics de l’Etat avec art 79 GBCP**: comptables de la DGFIP, DGDDI, les agences publiques
Les comptables de la DGFIP
Réorganisation : Depuis la fusion de 2008 entre la comptabilité publique et les impôts, le réseau des comptables publics a été profondément restructuré au sein de la DGFiP.
Organisation avant 2008 : Avant la création de la DGFiP, les comptables du Trésor relevaient de la DGCP, les receveurs des impôts de la DGI, et les receveurs des douanes de la DGDDI.
Structure actuelle : Le décret de 2009 a organisé le réseau de la DGFiP autour de directions locales et régionales, avec des postes tenus par des administrateurs et agents des finances publiques.
Les comptables de la DGDDI
- fonction:de perception des recettes au profit de l’État + l’UE
- changement de dénomination: directeurs des services douaniers et les inspecteurs
- organisationde ces services déconcentrés: en directions interrégionales et régionales + services à compétence nationale
Les agences comptables
Cas initial : Chaque organisme dispose d’un poste comptable dirigé par un agent comptable principal, responsable des services de comptabilité.
Extension par le décret GBCP: Depuis 2019, l’État peut déléguer pour trois ans la gestion des opérations comptables aux établissements publics de santé et aux collectivités, permettant la création d’agences comptables et renforçant la décentralisation financière.
Originalités : Les agents comptables occupent des postes autonomes et peuvent assumer des fonctions normalement réservées aux ordonnateurs, ce qui modifie la séparation traditionnelle des rôles.
Classification interne aux réseaux
- art 15 GBCP: distingue les comptables principaux des comptables secondaires
- LF de 1963: distingue les comptables supérieurs des comptables subordonnés
Classification basée sur les modalités de reddition des comptes
- objet: repose sur les conditions de contrôle de leurs comptes par les juridictions financières
Absence de situation hiérarchique:
- responsabilité du comptable public couvre les opérations des comptables et de leurs correspondants, mais uniquement dans les limites des contrôles exigés de lui.
- responsabilité des comptables secondaires est désormais engagée par le juge des comptes pour les opérations de leur poste, mais seulement si celle du comptable principal ne peut être mise en cause.
Classification basée sur la situation hiérarchique
Objet : Les relations hiérarchiques entre comptables principaux et secondaires ne sont pas toujours claires
Illustrations : Certains comptables secondaires, comme les receveurs des finances, sont des comptables supérieurs, tandis que des subordonnés, comme les percepteurs, peuvent être considérés comme principaux
Portée: La responsabilité d’un comptable dépend de son rôle hiérarchique, étant responsable des opérations des personnes sous son autorité
