Les procédures d’exécution en matière de recettes

Question 1

La réclamation de la créance

Answer 1

rôles:
* l’ordonnateur a la charge de l’émission du titre exécutoire
* le comptable a la charge de son contrôle

types:
- à l’égard personnes pv/pub
- fiscales et non fiscales
- contractuelles et non
- au profit de l’E et au profit des CT

• exigibilité: l’acte par lequel une personne publique réclame le paiement d’une créance
• réclamation: la réclamation constitue un acte constat de cette exigibilité (titre exécutoire)

Question 2

L’émission du titre exécutoire

Answer 2

-principe: il revient à l’ordonnateur de délivrer un titre exécutoire qui formalise l’exigibilité de la créance (avec règles de formes)

• la réalisation des recettes impose à l’ordonnateur d’émettre un titre exécutoire dès que la créance devient exigible

champ d’application:
- organique: titres émis par les personnes pub, émis par pers pv, entre pers pub
- matériel: créances ordinaires et contractuelles

portée: privilège du préalable et exécution forcée

régimes:
- procédure en «droits constatés»
- procédure au «comptant»

Question 3

Le recouvrement de la créance

Answer 3

• notion: comprend la perception des sommes dues ainsi que toutes les démarches entreprises pour l’obtenir, même si elles n’aboutissent pas

rôles:
- comptable: conduite du recouvrement
- émission du titre exécutoire à l’ordonnateur

conditions: validité de la créances et exigences formelles du titre exécutoire

• prescription quadriennale

types:
-amiable: notification du titre exécutoire auprès du débiteur
-forcée: si recouvrement amiable ne fonctionne pas avec SATD ou procédures d’exécution forcée de droit commun
- compensation: une personne publique créancière peut imposer à son débiteur privé le mécanisme compensatoire

Question 4

Le contrôle du titre exécutoire

Answer 4

vérification de la régularité par le comptable public:
- si irrégulier: doit refuser le paiement
- sinon engage sa responsabilité

types:
- contrôle de l’autorisation de percevoir la recette: porte sur l’autorisation et l’acte à l’origine de la créance
- contrôle des comptes et contrôle de l’action du comptable en matière de recouvrement des créances publiques par le juge des comptes
- collaboration étroite avec l’ordonnateur: pour la gestion du recouvrement

Question 5

Les procédures

Answer 5

1- La réclamation de la créance

2- Le recouvrement de la créance