Les sources

Question 1

Les sources

Answer 1

-historiques:
- Décret portant règlement général sur la comptable publique de 1862
- Décret portant règlement général sur la comptable publique de 1962

-actuelle: Décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) de 2012

Question 2

Décret portant règlement général sur la comptable publique de 1862

Answer 2

• source historique
• portée: pose les règles fondamentales de l’exécution budgétaire. Un grand nombre de ces principes sont encore en vigueur comme la séparation des ordonnateurs et des comptables publics

Question 3

Décret portant règlement général sur la comptable publique de 1962

Answer 3

• source historique
• portée: abroge et remplace le règlement de 1862. 100 ans séparent les deux documents, donc on parle aussi du «décret du centenaire». Ce règlement permet de «mettre à jour» les règles d’exécution financière et de tenue des comptes publics qui ont connu une évolution importante en raison de l’adoption de l’ordonnance organique de 1959 relative aux lois de finances.

Question 4

Décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) de 2012

Answer 4

• abroge et remplace le règlement de 1962
• actualiser les règles d’exécution budgétaire et de tenue des comptes publics en raison des importantes nouveautés introduites par l’adoption de la LOLF en 2001
• en pratique: les développements les plus précis en matière de comptabilité publique sont compris dans de très nombreuses et très longues «instructions comptables et budgétaires» spécifiques à chaque catégorie de personne publique