Les procédures d’exécution en matière de dépenses

Question 1

La formalisation de la dépense

Answer 1

• sous l’autorité de l’ordonnateur
  
  • la phase administrative de la dépense: (stade de la formalisation de la dépense)
    ◦ l’engagement
    ◦ la liquidation
    ◦ l’ordonnancement de la dépense

Question 2

L’engagement

Answer 2

• (art.30, décret GBCP): «L’engagement est l’acte juridique par lequel une personne morale mentionnée à l’article 1er (E, CT, EP) crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense»
• l’ordonnateur réserve une partie des crédits budgétaires pour une dépense, qui doit être précédée d’un engagement juridique -> Compétence exclusive de l’ordonnateur

Question 3

La liquidation

Answer 3

• Définition: «la liquidation consiste à vérifier la réalité de la dette et arrêter le montant de la dépense»

constatation du service fait:
- est cruciale dans l’exécution de la dépense
- ne conditionne pas «l’existence de la dette»
- a une incidence sur l’exigibilité de la dette
- aménagement: service fait présumé

Question 4

L’ordonnancement

Answer 4

• Définitionavec l’article 32 du décret GBCP: « l’ordonnancement est l’ordre, quelle qu’en soit la forme, donné par l’ordonnateur au comptable de payer une dépense »
• type: ordonnancements administratifs ≠ juridiques
• destinataire: comptable public

obligations:
- pièces justificatives
- justification des opérations
- rationalisation de ces pièces

-dérogations:
- paiement sans ordonnancement préalable
- paiement sans ordonnancement

Question 5

L’exécution de la dépense

Answer 5

• phase comptable: paiement à proprement parler
  
  • sous la responsabilité du comptable
  • comptable doit effectuer le paiement
  • et vérifier la régularité de la dépense: en suivant un ordre procédural qui exige un contrôle préalable (pouvant mener à un refus ou un retard de l’obligation si nécessaire)

Question 6

Le contrôle du comptable public

Answer 6

Nature: le comptable est le juge de la régularité de la dépense, et non de sa légalité

objet:
- «Contrôles budgétaires» (qualité de l’ordonnateur, disponibilités des crédits, imputation de la dépense, existence de fonds disponibles )
- «Contrôles de la validité de la créance»

Question 7

Le paiement

Answer 7

• réalisation effective de la dépense

modalités:
- par voie monétaire
- par compensation

conséquences du refus de payer par comptable public si doutes sur régularité:
- ordonnateur a possibilité de réquisitionner le comptable et de l’obliger à payer (avec engagement de sa resp)
- conditions réquisitions: formulé par écrit et respecté des contraintes procédurales
- le comptable peut s’opposer à cette réquisition

Question 8

Les procédures

Answer 8

1-formalisation de la dépense:
- engagement
- liquidation
- ordonnancement

2-exécution de la dépense:
- contrôle du comptable public
- paiement