Les ordonnateurs

Question 1

Définition de l’ordonnateur

Answer 1

• “celui qui ordonne ou qui met en ordre”

art 10 décret GBCP: les ordo prescrivent l’exécution des dépenses et des recettes

art 11 décret GBCP:
* constatent les droits et obligations
* liquident les recettes + émettent les ordres de la recouvrer
* engagent, liquident et ordonnancent les dépenses

Question 2

Fonctions de l’ordonnateur

Answer 2

• des administrateurs: ordo est un administrateur dont pouvoir décisionnel combine prérogatives budgétaires et comptables
• des gestionnaires publics:
  1. renouveau g° pub car nouveau mode budgétisation orienté par les résultats
  2.modernisation g° donc nouvelles responsabilités du gestionnaire

Question 3

Catégories d’ordonnateur

Answer 3

• principal (ministre): autorité pub à laquelle la LF attribue directement des crédits budgétaires et/ ou accorde des autorisations de recettes
• secondaire (préfet/ président AAI/ resp d’un service à ): pour services déconcentrées des admin civiles de l’Etat qui dispose d’une délégation de pouvoir
• délégués: ordonnateurs peuvent déléguer leur signature (pas leur pouvoir) par arrêté -> ne dessaisit pas l’autorité délégante (DGS + DGA des s/ de mairies; DG et D s/ techniques)
• suppléant: remplace un principal en cas d’absence ou d’empêchement