notion de bien

Question 1

le statut de l’animal

Answer 1

un statut désormais hybride o L. n° 2015-177 du 16 février 2015 : C. civil, article 515-14 définissant les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité ». Ils restent cependant « soumis au régime des biens », sous réserve des lois qui les protègent.

Question 2

le critères des biens ( parmi les choses)

Answer 2

• L’utilité : tout ce qui peut servir à l’homme (trop général)
• L’appropriation : choses susceptibles de faire l’objet d’un droit exclusif

Question 3

critères des choses

Answer 3

• Tout ce qui n’est pas une personne
• Eléments aussi bien matériels qu’immatériels ex : un logiciel, une marque, une créance

Question 4

droit réels ?

Answer 4

relation (rapport de puissance) entre la personne et une chose

Question 5

catégories des biens

Answer 5

• choses matérielles
• droit immatériels : une créance, une part de société, sûreté (hypothèque)

Question 6

le droit fait t-il partie des biens ?

Answer 6

Conception dominante : OUI, les droits appartient à la catégories des biens car ils ont aussi une valeur
Conception minoritaire : NON, pas de propriété des droits

Question 7

que représente le patrimoine ? qui est à l’origine de la théorie du patrimoine ?

Answer 7

• la représentation pécuniaire de la personne
• théorie forgée par Audry et Rau au XIXème siècle
  le patrimoine permet de relier le bien et la personne

Question 8

donne la notion juridique du patrimoine, universalité de droit :

Answer 8

• un actif: composé de tous les biens de la personne, présents et futurs
• un passif: la totalité de ses dettes
  (un tout indissociable) = universalité de droit

Question 9

différence entre l’universalité de droit et de fait

Answer 9

universalité de droit = totalité du patrimoine ( actif + passif)
universalité de fait = que des richesses (ex: fonds de commerce)

Question 10

caractère du patrimoine : la théorie de l’unicité (Audry et Rau)

Answer 10

• seules les personnes ont un patrimoine
• une personne n’a qu’un patrimoine
• le patrimoine dure le temps de la vie de la personne ( pas de transmission)
  ATTENTION principe qui n’existe plus

Question 11

caractère du patrimoine: théorie d’affectation (influence germanique)

Answer 11

• patrimoine lié à sa finalité : ensemble de biens affectés à des buts particuliers ( détachement de la personne)
• possibilité d’avoir plusieurs patrimoines
• transmission entre vifs

Question 12

mise en oeuvre du patrimoine d’affectation
( cite les différents patrimoines)

Answer 12

1. la fondation
2. la fiducie
3. L’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) (abrogé en 2010)
4. Nouveau statut de l’entrepreneur individuel

Question 13

c’est quoi la fondation ?

Answer 13

entité au sein de laquelle les biens sont affectés à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général.

Question 14

c’est quoi la fiducie ?

Answer 14

permet la création d’un patrimoine spécifique, distinct de son patrimoine personnel, affecté à une personne appelée fiduciaire qui gère et administre ces biens

( def juridixio = contrat par lequel une personne transfère des biens ou des droits à une autre personne qui, tenant ces biens séparé de son patrimoine propre, agit dans un but déterminé au prodit d’un ou plusieurs bénéficaires. ) = regroupe 3 personnes

Question 15

c’est quoi L’EIRL ?

Answer 15

création volontaire d’un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel sans nouvelle personne morale (permet la création d’un deuxième patrimoine pour les entrepreneurs individuel dans le but de la protection de ses biens personnels, en cas d’endettement ou de faillite). (ABROGE)

Question 16

c’est quoi le nouveau statut de l’entrepreneur individuel ?

Answer 16

 Rend automatique la dualité de patrimoines pour toute personne exerçant en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes
 Patrimoine pro constitué des biens qui sont « utiles » à son activité (R. 526-26-I du Code de commerce)
 Biens personnels de l’entrepreneur deviennent insaisissables par ses créanciers pros
 Renonciation possible à la séparation pour garantir une dette professionnelle avec un élément du patrimoine personnel (à la demande d’un créancier souvent).
 Transmissibilité universelle entre vifs du patrimoine professionnel de l’EI (C. com., art. L. 526-27)