Les rapports de fait avec les biens : la possession

Question 1

définit la possession ?

Answer 1

art. 2255 : « La possession est la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce en notre nom ».

Question 2

quels sont les objets de la possession ?

Answer 2

meubles et immeubles corporels et incorporels

Question 3

définit les mots suivant:
CORPUS
ANIMUS

Answer 3

corpus = MATERIELLE
animus = INTENTION DE SE COMPORTER COMME UN VERITABLE PROPRIETAIRE

Question 4

Quels sont les actes matériels d’une personne sur une chose ?

Answer 4

1. les actes de détention = le fait de tenir une chose, d’occuper un immeuble physiquement
2. des actes de jouissance = l’utilisation économique de la chose
   jouissance = tirer profit des utilités de la chose
   ex: une maison de vacances, les clés sont chez soi = détenteur
   je vais toute les vacances dans cette maison = jouissance

Question 5

c’est quoi la détention dites précaire ? (l’absence d’animus)

Answer 5

c’est l’utilisation occasionnelle d’une chose; prise à bail de la chose d’autrui !
détient la chose mais sans l’intention d’être propriétaire
(+ pour prouver la détention précaire il faut fournir un titre de détention/ obligation de restitution)

Question 6

définit “ l’animus domini”

Answer 6

volonté de se comporter sur la chose comme un véritable propriétaire

Question 7

un détenteur peut-il prescrire ?

Answer 7

NON JAMAIS !!!

Question 8

cite les différents type de possession

Answer 8

1. possession véritable
2. possession continue
3. possession paisible
4. possession publique
5. possession univoque

Question 9

c’est quoi la possession véritable ?

Answer 9

exclusion des actes de simple tolérance ou de pure faculté = situation fragile
ex: accorder à son voisin de passer sur son fonds

Question 10

c’est quoi la possession continue?

Answer 10

= continuité du corpus : l’activité sur la chose doit être régulière et non interrompue
ex: aller dans une maison de campagne 1 semaine par an

Question 11

c’est quoi la possession paisible ?

Answer 11

possesseur ne doit pas s’être emparé de la chose par violence ni par la force (menaces, voies de fait)

Question 12

c’est quoi la possession publique ?

Answer 12

il faut que la possession possède des signes extérieurs, à la vue de tous
opposition = clandestine

Question 13

c’est quoi la possession univoque ?

Answer 13

= pas de doutes possible sur la situation!
ex: dans un ménage, des affaires sont prêtés à l’un ou à l’autre des époux. On parlait autrefois de vice de promiscuité ou de familiarité

Question 14

quel durée de la possession pour les immeubles ?

Answer 14

1.Prescription trentenaire (art 2272)
= 30 ans pour les immeubles = pour faire jouer la prescription acquisitive !
2. Prescription abrégée ( art 2272 alinéa 2)
= 10 ans
- pour les acquisition a non-domino : possesseur entré en possession de l’immeuble par le biais d’un acte (negotium) émanant d’une personne n’étant pas le vrai propriétaire

Question 15

la durée de possession pour les meubles ?

Answer 15

possession vaut titre = AUCUNE DUREE

Question 16

c’est quoi l’ayant cause universel ?

Answer 16

requérir l’ensemble d’un patrimoine
ex: héritier ab intestat ou légataire, succède à la personne du défunt

Question 17

c’est quoi l’ayant cause à titre particulier ?

Answer 17

qui a acquis des droits d’un auteur déterminé et à qui sont transmises les créances relatives au bien acquis mais non les obligations

Question 18

quelles sont les interruption de la possession ? et explique les ?

Answer 18

1. interruption naturelle:
   - être saisit de la chose pendant plus d’un an = efface tout le délai écoulé
2. interruption civile
   - pas le véritable propriétaire qui intente contre le possesseur une action en revendication
   art. 2241 : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion »

Question 19

quelle distinction entre les délais de prescriptions et de forclusion ?

Answer 19

un délai de forclusion ne peut pas être suspendu, ni interrompu
interruption= effacer le délai écoulé, intervient pour certaines causes définit par la loi / suspension (= met en pause le délai)

Question 20

quelles sont les causes de suspension de la prescription ?

Answer 20

1. jurisprudence: suspension au profit de celui qui a été mis dans l’impossibilité d’agir par quelque obstacle de force majeure (contra non valentem agere non currit praescriptio).
2. Art. 2234 : « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ».

Question 21

c’est quoi l’effet acquisitif de la prescription ?

Answer 21

= d’un fait va naitre une situation de droit
Jeu de la prescription
* Invocation de la prescription : pas d’effet automatique
o Le possesseur l’invoque quand il est poursuivi devant un tribunal par l’action en revendication.
o Les juges ne peuvent relever d’office ce moyen de défense (art. 2247).

• effet rétroacitf: acquisition du droit depuis le jour où la possession a commencé

Question 22

c’est quoi l’effet protecteur de la prescription ?

Answer 22

o La disparition des actions possessoires immobilières (Aujourd’hui plus d’action spécifique à la possession, elles sont remplacées par les procédures de référés)
o Le recours à la procédure de référé