la diversité des biens Flashcards
différence entre classifications et qualifications ?
- qualification = nommer juridiquement une chose
- classification = différencier
c’est quoi la “ SUMMA DIVISIO” ?
distinction des meubles et des immeubles
critère de la distinction entre les meubles et immeubles ?
immeubles:
critère naturaliste = la fixité au sol
critère économique = la valeur des choses
meuble:
critère finaliste= l’affectation des choses (un meuble peut grâce aux homme devenir un immeuble car celui-ci sera relier à un immeuble)
ex: une chaise d’amphi
le critère des immeubles par nature ? (article 516)
critère physique = le sol = immeuble par excellence
ex: batiment, un végétal,les eaux stagnantes (étang, lac, eau sous-terraine)
critères des immeubles par destination (article522 à 525)?
critère économique: les biens affectés au service d’un fonds immobilier
les critères pour qu’un meuble soit placés pour le service et l’exploitation du fonds immobilier ?
- bien physiquement meubles (engins, matériels)
- volonté du propriétaire de les affecter à un immeuble
- bien doit être indispensable au fonctionnement de l’immeuble et non simplement utile
EX: UN CHEPTEL POUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE
de quel bien sont les droits immobiliers ?
bien incorporels
c’est quoi les droits réels immobiliers?
ce qu’un tiers détient sur la chose d’autrui (jus in re aliena)
c’est quoi les créances immobilières?
ce qui ne concerne que le cas ou le transfert de propriété n’est pas immédiat (vente à terme) = le droit qu’une personne possède quand on transfert la propriété d’un immeuble
c’est quoi les actions immobilières ?
une action relative à un immeuble qui sont immobilier dans le patrimoine de leur titulaire = action en justice d’un bien
ex: dans le cas de squatteur le propriétaire va revendiquer son bien
les différentes catégories de meuble ?
- les meubles par nature => biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre
ex: livres, véhicules, meubles meublants; courant électriques, gaz et autrefois les animaux ! - les meubles par détermination de la loi => droits aux actions portant sur un meuble (idem que pour les droits immobiliers)
- part d’intérêts et actions des sociétés (titre émis par les personnes morales, quel que soit leurs objet, même immobilier.) - les meubles par anticipation => biens actuellement immobiliers, destiné à devenir meules
ex: récoles sur pied vendues comme des meubles (raisin)
qu’elles sont les choses inappropriables ? (les autres catégories de bien)
- les choses communes = eau, mer, air
- les choses hors du commerce (produit du corps humain)
- les biens du domaine public (trottoir, université, voie de communication)
quelles sont les choses inappropriées ? ( les autres catégories de biens)
- les res nullius = chose qui n’a jamais été appropriées mais qui sont susceptibles de l’être par voie d’occupation ( fait de posséder une première fois)
- les res derelictae = choses qui ont été appropriées mais qui ne le sont plus car elles ont été abandonnées avec l’intention de s’en séparer
ex: déchets
c’est quoi la corporéité?
bien pouvant être appréhendés physiquement (touchés, sentis, saisis)
ex: virus
c’est quoi l’incorporéité ?
les biens qui sont des créations humaines ou des fictions
ex: une créance, une dette, une part de société
un bien incorporel n’existe que par le droit de créances, parts de société, offices ministériels, licence, fonds de commerce ou agricole, marque
c’est quoi les biens consomptibles ?
ceux qu’on ne peut utiliser qu’en les détruisant, physiquement ou juridiquement
ex: bien à usage unique (argent) , bien périssables (aliments)
c’est quoi les bien non-consomptibles ?
qu’on peut utiliser sans les détruire, mêmes si usure avec le temps (fonds de terre, animaux)
quels sont les intérêts au niveau de l’obligation de restitution (louées ou prêtées) pour les choses consomptibles et non consomptibles ?
les chose consomptibles, qui ont été consommées = restitutions en valeur, par équivalent
les choses non consomptibles = restitution en nature
c’est quoi les biens fongibles et les corps certains ?
- les biens fongibles = chose d’une espèce, non individualisée (de l’eau, du vin, du bois)
- il faut les isoler avant de les vendre (les compter, les peser, les mesurer)
ex: un stère de bais, 50 bouteilles de vins - corps certains: un bien particulier, distingué par sa nature ou ses qualités
ex: une maison en particulier
quels sont les intérêts au niveau de l’obligation de restitution (louées ou prêtées) pour les biens fongibles et les corps certains ?
on doit restituer la chose même si c’est un corps certain/ son équivalent si une chose de genre
c’est quoi les fruits et les produits?
=> les revenus tirés des capitaux (biens productifs de richesses)
1.les fruits = revenus, tirés périodiquement d’un bien sens altération de sa substance (capital)
périodicité de la production + conservation de la substance
* fruit naturel: fruit pendant sur les arbres
* fruit industriel: né du travail de l’homme
* fruits civils: loyers générés par des contrats de bail
2. les produits = revenus non périodiques, tirés d’une chose et qui entament le capital == portions de capital
ex: pierre ou minerais d’une carrière ou d’une mine, coupes de bois
EXCEPTION: NUANCES POUR CERTAINES COUPES DE BOIS “réglées”, ON PARLE DE FRUIT
