les droits sur les biens, la propriété individuelle Flashcards
la distinction entre les droits réels et les droits personnels?
- droit réel: pouvoir direct sur une chose
* droit réels principaux : la propriété et ses démembrements
* droit réels accessoires (sûretés qui garantissent des créances) - droit personnel : droit d’une personne (le créancier) sur une autre (le débiteur)
c’est quoi le droit de préférence?
le droit d’être payé en préférence sur le prix de vente par rapport aux autres créanciers
ex: banquier hypothèque sur une maison, vente de la maison aux enchères, le banquier est priorité sur la créance par rapports aux autres créanciers
quels sont les caractères romains de la propriété ?
- perpétuelles (ne disparaît qu’avec la destruction de la chose)
- absolue= pleine puissance sur la chose; tout ce qui s’incorpore aussi à elle par accession
- exclusive = un seul propriétaire par chose car il y a confusion entre la maîtrise et la chose elle-même ( pas de propriétaires concurrents)
c’est quoi la saisine coutumière ? (ancien droit (moyen âge) )
ce qui a remplacer “la propriété”
elle porte sur les utilités de la chose et pas de la chose elle-même
maitrise de la chose pour en retirer les utilités => c’est un pouvoir, et non un droit
à quoi correspond le système féodal ? (ancien droit)
- seigneur = propriétaire du cens
- le tenancier (occupant des parcelles) devait payer chaque année une redevance et pouvait être tenu de certaines prestations réclamées par le seigneur (en nature ou en travail)
- les tenures= vont devenir transmissibles : deviennent progressivement aliénables
dans le système féodal “la théorie du double domaine” c’est quoi ?
Au seigneur revenait le “domaine éminent”
et au tenancier le “domaine utile”
quand apparait la DDHC ?
Le 26 août 1789 durant la période révolutionnaire => la propriété devient un droit inviolable et sacré
après l’application de la DDHC qu’elles sont les deux conceptions de la propriété ?
- un droit naturel (ou prime l’exclusivisme) J.Locke = courant naturalisme
- un droit social = qui peut être encadré et limité (Rousseau) -> courant social
deux type de courant apparaissent durant la période révolutionnaire cite les et explique ?
- courant libéral => Mirebeau = la propriété doit être protéger
- Courant anarchiste social => Proudhon “ la propriété, c’est le vol !”
actuellement c’est quoi la valeur de la propriété privée ?
- elle n’est pas un droit ancestral et universel
- elle est un droit subjectif et Absolu
qu’elles sont les prérogatives du propriétaires ?
- droit d’user de la chose (usus ou jus utendi)
- droit de jouir de la chose (fructus ou jus fruendi)
* preçevoir les fruits de la chose
ATTENTION = toute les choses ne sont pas frugifère mais appropriables! - droit de disposer de la chose (abusus ou jus abutendi)
* pouvoir juridique: aliéner, transmettre la chose à autrui
* pouvoir matériel: transformer la substance, modifier ses qualités, la détruire
cite les différents caractères du droit de propriété ?
- le caractère absolu = pouvoir de faire sur le bien tout ce qui n’est pas interdit
limites = respect du droit des voisins; abus du droit de propriété; limites réglementaires dans l’intérêt général - le caractère exclusif = faculté d’exclure autrui : droit de se clore (propriété privée)
limites = tiennent au démembrement de la propriété (usufruits) ou des droits réels concurrents (servitudes) ou aux formes de propriété collective (indivision) - le caractère perpétuel = transmission par la mort (= pas un droit viager) et la propriété ne s’éteint pas par le non-usage
cite les différentes limites de la délimitation verticale de la propriété
1.le propriété du dessus = droit de planter et construire sur le fonds ET droit de s’opposer aux empiètement aériens (ex: branches qui dépassent)
2.la propriété du dessous = les éléments souterrains appartiennent au propriétaire du dessous par présomption simple sauf en cas d’exception ( mines, lois et règlements de police etc…)
ex: les trésors, appartiennent pour moitié à celui qui l’a découvert et l’autre moitié au propriétaire du fonds
c’est quoi les limites de la propriété aérienne ?
1.le droit de superficie = le droit de propriété portant sur un volume distinct du sol = dissociation des droits de propriétés du sol et du dessus
2. réglementaires => urbanismes (hauteur des constructions) et lignes électriques et téléphoniques (servitudes d’UP) ou couloirs aériens pour la circulation des avions
qu’elles sont les limites de la propriété souterraines ?
- les mines = charbon, fer, argent, pétrole, gaz…) font partie des richesses nationales appartenant à l’Etat, et sont retirées au propriétaire du fonds
- les carrières = restent la propriété exclusive du maitre du fonds, mais leur exploitation est soumise à l’autorisation administrative (ICPE)
- les vestiges archéologiques de nature immobilières = création d’un droit de superficie légal au profit de l’Etat
