Droit du voisinage - les servitudes:

Question 1

définit les servitudes

Answer 1

C. civ., art. 637 : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ».

Question 2

la servitude est une charge imposée….

Answer 2

sur un fond = servitudes réelle
SINON
servitude personnelle = esclavage

Question 3

traduit “Servitus in faciendo non potest “

Answer 3

une servitude ne peut obliger à faire quelque chose

Question 4

l’obligation réelle positive quand accessoire à la servitude c’est quoi ? cite un exemple ou plusieurs

Answer 4

amener a faire quelques chose de positive pour qu’elle s’exerce
Ex : une servitude de passage sur un terrain privé ( le propriétaire du terrain à l’obligation de laisser passer (négative) et d’entretenir le chemin (positive)

Question 5

cite les différentes sortes de servitudes et explique les

Answer 5

1. Servitudes naturelles et Servitudes légales:
   « qui dérivent de la situation des lieux ». (Art. 640 à 649): écoulement, bornage, clôture.
2. Servitudes conventionnelles ou du fait de l’homme:
   Art. 686 : « il est permis aux propriétaires d’établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n’aient d’ailleurs rien de contraire à l’ordre public ».
3. Servitudes judiciaires (CAS PARTICULIER):
   EX: servitudes de cour commune : va contraindre le propriétaire du fonds grevé à ne pas bâtir sur son terrain à une distance proche de l’immeuble voisin ou à ne pas dépasser une certaine hauteur.

Question 6

le bornage et les clôtures, sont-ils des servitudes ?

Answer 6

NON !

Question 7

quelle servitude à une obligation de publication ?

Answer 7

Les servitudes conventionnelles

Question 8

donne un exemple d’une servitudes continues et apparentes

Answer 8

servitude de vue par une fenêtre chez le voisin

Question 9

donne un exemple d’une servitude discontinues et apparentes

Answer 9

servitude de passage dont le chemin est tracé

Question 10

donne un exemple d’une servitudes continues et non apparentes

Answer 10

servitude de ne pas bâtir

Question 11

donne un exemple d’une servitude discontinues et non apparentes

Answer 11

Servitude de puisage

Question 12

quelle(s) servitude(s) sont établit par titre ? quelle(s) servitude(s) sont établit par usucapion ? et quelle(s) servitude(s) sont par destination du père de famille ?

Answer 12

établissement par titre => servitude discontinue = question de la preuve

établissement par usucapion => servitudes continues et apparentes

par destination du père de famille => servitude apparente
* Hypothèse : un propriétaire unique – le « père de famille » – a créé entre les parties de son héritage des aménagements spéciaux – passage, prise d’eau, fenêtre – pour en faciliter l’exploitation ou augmenter sa valeur.

Question 13

cite les différents accessoires de la servitude

Answer 13

1. Accessoires matériels
   “celui auquel est due une servitude a le droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver”.
   Répartition des frais liés aux ouvrages => Par défaut, c’est le propriétaire du fonds dominant qui supporte les frais car c’est lui qui profite de la servitude.
   MAIS cette charge peut être mise sur la tête du propriétaire du fonds servant par une stipulation expresse dans le titre constitutif. (Accord de volonté)
2. Accessoires juridiques:
    Servitudes accessoires (négatives) (C. civ., art. 696). L’établissement d’une servitude emporte « tout ce qui est nécessaire pour en user », ce qui inclut les servitudes accessoires (ex. al. 2 : droit de passer pour venir puiser l’eau).
    Obligations réelles (positives). L’art. 699 du Code civil : hypothèse où le propriétaire du fonds servant est chargé de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l’usage et la conservation

Question 14

c’est quoi la règle de non perturbation de l’exercice de la servitude ?

Answer 14

C. civ., art. 701 : « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode ».

MAIS Propriétaire du fonds servant peut unilatéralement imposer un autre endroit d’exercice de la charge à deux conditions : que la servitude soit devenue plus onéreuse ou empêche d’effectuer des réparations ; que le changement soit plus commode pour l’exercice.

Question 15

c’est quoi la règle de non aggravation de la servitude ?

Answer 15

C. civ., art. 702 : « De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier ».

Question 16

cite les causes spéciales d’extinction d’une servitude ?

Answer 16

1. prescription extinctive : C. civ., art. 706 et 707 : non usage d’un droit pendant 30 ans !
2. impossibilité d’usage: C. civ., art. 703 : « les servitudes ne cessent que lorsque les choses se trouvent en tel état qu’on ne peut plus en user ». (ex : plus de bois pour un terrain boiser)
3. la confusion: (art. 703)=> propriétaire de fond servant rachète le fond dominants.