les démembrements de la propriété Flashcards
quels sont les inconvénients de l’usufruit ?
Antagonisme des intérêts :
- Jouissance de l’usufruitiers sur le court terme
- Privation des droits du nu-propriétaire
- Relations difficiles
quels sont les avantages de l’usufruit ?
- Surtout dans le cadre familial
(car l’usufruitier et le nu-propriétaire se connaissent = régulation des inconvénients) - Intérêt commun à la conservation d’un patrimoine
cite l’ancienne utilisation de l’usufruit et la nouvelle ?
ancienne => usufruit du conjoint survivant
nouvelle => usufruit des valeurs mobilières
c’est quoi la notion de l’usufruit ?
le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance
distinction entre l’usufruitier et le nu-propriétaire
o L’usufruitier conserve le droit de disposer de son droit : n’est pas totalement privé de l’abusus.
o Le nu-propriétaire conserve un abusus amputé : il n’a plus les pouvoirs d’un véritable maitre car il doit respecter la situation de l’usufruitier (ex : ne peut pas détruite la chose)
usufruitier => abusus
nu-propriétaire => amputé de l’abusus
cite les différents usufruits
- usufruits légaux (= la loi)
Celui qui est reconnu aux père et mère, sous le nom de jouissance légale, sur les biens de leurs enfants (art.382) - usufruits du faits de l’homme ( la volonté bilatérale (contractuels) ou volonté unilatérale (testamentaires))
- usufruit acquis par la prescription : trentenaire pour les immeubles
la durée maximale pour les personnes physique et morales de l’usufruit ?
personnes physiques => caractère viager = le droit s’éteint avec la mort
PAS DE TRANSMISSION DU DROIT A CAUSE DE MORT !!!!
personnes morales => durée max de 30 ans
o Art. 619 du C. civ. : “l’usufruit qui n’est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans”.
cite les droits de l’usufruitier ?
- Droit d’usage (usus)
- Droit de jouissance (fructus)
o C. civ., art. 582 : « l’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit ».
c’est quoi le baux sur la chose d’autrui ?
protéger les intérêts de chaque partie
c’est quoi les baux extraordinaires ?
baux ruraux et baux commerciaux, ce ne sont plus des actes d’administration mais des actes de dispositions
quels droits dont le propriétaire peut jouir ?
- Actes conservatoires => permet d’éviter la disparition de la chose (ex: réparation urgente, souscription d’assurance)
- Actes d’administration => faire fructifier et protéger le bien (action en justice)
qui peut conclure les baux ordinaires ?
l’usufruitier peut les conclure seul
quelles actions en justice pour défendre ses droits, l’usufruitier peut utiliser ?
- L’action confessoire d’usufruit, qui est une action pétitoire pour faire reconnaitre son droit
- Les actions personnelles pour obtenir l’allocation de dommages et intérêts.
quelles obligations à l’usufruitier avant l’entrée en jouissance ? et pendant le cours de la jouissance?
- avant l’entrée en jouissance:
* Au moment de la prise en possession du bien :
- Faire inventaire (art. 600) ;
- Fournir caution de jouir en bon père de famille (art. 601). - pendant le cours de la jouissance:
* Respect de la chose (salva rerum substantia)
o Conserver la substance de la chose soumise à l’usufruit : ne pas la détruire,
o Respecter la destination (pas de changement du mode d’exploitation)
quelles sont les charges de l’usufruit ? et par qui sont elles supportées?
- Charges ordinaires supportées par l’usufruitier
o article 608 : “toutes les charges annuelles de l’héritage, telles que les contributions et autres qui, dans l’usage, sont censées charges des fruits”. Par ex. les impôts ordinaires (taxe foncière). - Charges extraordinaires supportées par le nu-propriétaire (C. civ., art. 609)
- entretien et réparation
est-ce que le nu-propriétaire peut contraindre l’usufruitier et vise versa ?
Nu-propriétaire peut contraindre l’usufruitier au respect de ces obligations
Usufruitier ne peut pas contraindre le nu-propriétaire aux grosses réparations
c’est quoi les obligations du nu-propriétaire ?
- Respect des droits d’autrui : ne pas faire.
o « Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l’usufruitier » (C. civ., art. 599). - Contributions aux charges : payer et faire.
o Doit assumer les charges non périodiques (impôt sur le capital, frais de bornage et de clôture etc.) + grosses réparations.
si extinction de l’usufruit, l’effet de l’extinction entraine…
- Obligation de restituer la chose
- Pas de droit à la moindre indemnité pour les améliorations faites - o Obligation d’établir les comptes : règlement de ce que chacun doit.
* caution fournie servira souvent à éponger le passif !
comment l’usufruit prend fin ? quelles sont les différentes causes ?
- causes normales
- Le décès de l’usufruitier (terme incertain)
- L’échéance du terme (certain) - les causes accidentelles:
- La perte de la chose sur laquelle porte l’usufruit
- La prescription de l’usufruit (quand un autre possesseur se prend pour l’usufruitier)
- La renonciation à l’usufruit
- L’anéantissement de l’acte constitutif de l’usufruit (par annulation, résolution, révocation, etc.): cas d’un usufruit conventionnel ou testamentaire
- La consolidation, par réunion sur une même tête des qualités d’usufruitier et de nu-propriétaire.
MAIS AUSSI
* La déchéance judiciaire
* La conversion de l’usufruit
que permet le droit d’usage et d’habitation ?
permet à son titulaire d’utiliser le bien exclusivement pour ses besoins personnels et ceux de sa famille.
c’est quoi l’emphytéose ? ainsi que la durée de sa jouissance ?
=> L’association d’un bail et d’un droit réel
=> de 18 à 99 ans
la durée du droit réel démembré : peut-il être ou non perpétuel ?
=> Arrêt « Maison de Poésie II » (8 sept. 2016):
* Pas de perpétuité en principe du droit réel de jouissance spéciale
* Droit pas forcément limité par la loi à une durée de 30 ans pour les personnes morales (cf. usufruit)
* Validité du droit accordé à une fondation pour la durée de son existence
