NORMES DU SECTEUR PUBLIC Flashcards
Secteur public – La valeur et l’utilité des actifs du
gouvernement ______
dépassent les montants
comptabilisés
L’imposition est une ________
transaction sans contrepartie
Les états financiers établis selon les
normes du secteur public (5)
- Un état de la situation financière
- Un état des résultats
- Un état des flux de trésorerie
- Un état des gains et pertes de
réévaluation - Un état de la variation de la dette nette
Les actifs financiers sont présentés __________
séparément des actifs non financiers
La définition d’organisme public:
Les organismes publics sont ceux qui sont
sous le contrôle du gouvernement. Ils sont
compris dans le périmètre comptable des
gouvernements ou des administrations locales
Le pouvoir d’orienter les politiques financières et
administratives d’un autre organisme de sorte que
les activités de celui-ci procureront des avantages
attendus au gouvernement ou l’exposeront à un
risque de perte
contrôle
Le gouvernement peut contrôler indirectement un
organisme, par exemple: (3)
- diriger les politiques financières et administratives d’un organisme en permanence
- établir le fonctionnement fondamental d’un organisme
et limiter considérablement sa capacité de prendre des
décisions en prédéterminant ses politiques financières
et administratives - disposer d’un droit de veto sur les politiques financières et administratives ou du pouvoir de les annuler ou de les modifier
Les états financiers d’un gouvernement doivent
regrouper, sous forme consolidée, les ________
états
financiers de tous les organismes compris dans le
périmètre comptable du gouvernement, à
l’exception des entreprises publiques
Les entreprises publiques doivent être
comptabilisées selon
la méthode modifiée de la
comptabilisation à la valeur de consolidation
La valeur de consolidation des entreprises
publiques est modifiée pour tenir compte de _______
l’amortissement de l’écart d’acquisition appelé
surprix
Le surprix doit être amorti selon la méthode qui
convient le mieux, linéaire ou autre, sur le moindre
- de la durée de vie du surprix
- ou de 20 ans
*les frais liés à l’acquisition sont inclus dans le coût
d’acquisition
Les immobilisations corporelles reçues sous
forme d’apports sont évaluées ___________
à leur juste valeur à la date de l’apport (ou à une valeur symbolique)
Une _______ doit être constatée aux résultats
quand il y a des indications d’une réduction de son
utilité (la capacité de fournir des biens et services)
Les _____ doivent être passées en
charges dans l’état des résultats et aucune _____
n’est permise
moins-value, moins-values nettes, reprise
Aucune norme SP ne permet la capitalisation
d’actifs ________
incorporels
Par contre, les _______ sont considérés
comme des immobilisations corporelles
logiciels
