Module 8 : Outils d'interventions : les instruments de régulation Flashcards
Qu’est-ce que le principe pollueur-payeur?
Les personnes qui génèrent de la pollution doit assumer leur part des coûts des mesures de prévention, de réduction et de contrôle. Pas toujours facile de lier la pollution à un son responsable.
Qu’est-ce que le principe subsidiarité ?
La responsabilité d’une action publique, lorsqu’elle est nécessaire, revient à l’entité compétente la plus proche de ceux qui sont directement concernés par cette action
Les pouvoir et responsabilités doivent être délégués au niveau approprié d’autorité. Une répartition adéquate des lieux de décisions ayant le souci de les rapprocher le plus possibles des communautés concernées. Pas toujours facile de trouver l’autorité approprié.
Qu’est-ce que le principe de précaution ?
justifie la prise de décision et la mise en place de mesures afin de protéger l’environnement même sans preuve scientifique absolue
Qu’est-ce que le principe d’internalisation des coûts ?
Inclure dans le prix des biens et des services l’ensemble des coûts qu’ils occasionnent à la société durant leur cycle de vie
La valeur des biens et des services doit refléter l’ensemble des coûts qu’ils occasionnent à la société durant tout leur cycle de vie. Le principe vise à contrer les externalités négatives, des conséquences non-désirables.
Qu’est-ce que le principe de protection de la santé et de la qualité de vie des personnes?
Les personnes ont droit à une vie saine.
Les personnes, la protection de leur santé et l’amélioration de leur qualité de vie sont au centre des préoccupation relatives au développement durable.
Quel est la stratégie gouvernementale de DD?
programme d’action qui permet l’atteinte des objectifs du DD
La stratégie s’applique aux organisations publiques afin qu’elles réalisent qu’elles élaborent et réalisent un programme d’action qui permet l’atteinte des objectifs du DD
À quoi servent les indicateurs de DD et quels sont les trois indicateurs de la stratégie gouvernementale de DD?
Surveiller et mesurer les progrès réalisés en matière de DD ainsi que procéder périodiquement à des bilans.
Indicateurs de DD, de suivi des objectifs et des actions de DD
- Indicateurs de DD : 22 indicateurs de capital. Dégager des tendances générales en nous renseignant sur l’évolution des stocks des capitaux
- Indicateurs de suivi des objectifs de la Stratégie : 68 indicateurs dont 42 indicateur nationaux et 26 administratives. Rendre compte des progrès à l’égard des 27 objectifs de la Stratégie.
- Indicateur de suivi des actions de DD des ministères et organismes : faire le suivi de leur plan pour contribuer à l’atteinte des objectifs de la Stratégie.
Quels sont les différences entre une régulation étatique et non étatique concernant la formulation, l’administration et la sanction ?
Formulation: Assemblée législative (étatique); Codificateurs non élus (non étatique)
Administration: Appareil gouvernemental (étatique); entreprise, syndicat, ONG (non étatique)
Sanction: administratives et judiciaires de l’États [amende ou prison] (étatique); sociales et économiques d’acteurs privés [investisseurs, consommateurs] (non étatique)
Différence entre droit non étatique mou et dur ?
Le droit non étatique mou ne s’accompagne pas généralement de sanctions économiques directes. Le droit non étatique dur peut s’accompagner de sanctions notablement coercitives : pertes de marchés, revenus, investissements.
Qu’est-ce qu’un code de conduire auto-proclamé?
Un code de conduite auto-proclamé est un engagement pris volontairement afin d’appliquer certains principes et comportements à la conduite de ses activités. Portent sur des domaines variés.
Qu’est-ce qu’un code consumocratique?
Un code sanctionné par les consommateurs
Quels sont les deux véhicules de codes consumocratiques?
- Produit labellisés certifiés: les produits ont été fabriqués dans le respect d’un code de conduite mis en œuvre dans un cadre de multipartites.
Consommateurs ont deux choix : boycott de produits ou consommation responsable (s’attaquer, à travers des choix de consommation effectués par des consommateurs, à des problèmes de nature sociale ou écologique).
- Organisation certifiées (MEC par exemple): des organismes de contrôles indépendants sont impliqués dans la formulation et la mise en œuvre des codes de conduites.
Consommateurs ont deux choix : boycott d’organisations ou consommation responsable
Donne un exemple d’un code labellisé certifié d’une entreprise, que ce soit le produit ou l’organisation.
EX : Le code labellisé GoodWeave. Code formulé par ONG et exportateurs indiens à la suite de menace de boycott de tapis tissés par des enfants. Ce code offre la meilleure assurance que le tapis labellisé n’a pas été fabriqué par un enfant. GoodWeave tisse des liens avec une agence d’accréditation internationale qui lui impose certaines contraintes procédurales.
Quels sont les 3 leviers sur lesquels s’appuient l’investissement socialement responsable?
Les investisseurs institutionnels à but lucratif (banque, compagnie d’assurance, etc…) ont commencé à proposer à leur clientèle des fonds d’action socialement responsable.
Trois leviers.
- L’investissement tamisé : favorisé certains fonds d’actions et écartes certains portefeuilles d’actions qui ne répondent pas au DD
- Le dialogue et l’activisme actionnarial : groupes de pression ou caisses de retraites qui, par différentes résolutions, vont faire valoir des politiques de DD
- Investissement ciblé : Investir des fonds dans un projet (et non actions) susceptible d’améliorer les conditions sociales et environnementales d’une communauté donnée. Il peut aussi s’agir de prêts socialement responsables à des acteurs de plus grande taille.
Qu’est-ce que la reddition de compte ?
Les entreprises diffusent volontairement (dans certains cas elles sont obligées) un rapport pour faire état de leur performance sociale, économique et environnementale. La reddition de compte est inspirée de lignes directrices. Le Global Reporting Initiative est la référence principale.