Module 8 : Outils d'interventions : les instruments de régulation

Question 1

Qu’est-ce que le principe pollueur-payeur?

Answer 1

Les personnes qui génèrent de la pollution doit assumer leur part des coûts des mesures de prévention, de réduction et de contrôle. Pas toujours facile de lier la pollution à un son responsable.

Question 2

Qu’est-ce que le principe subsidiarité ?

Answer 2

La responsabilité d’une action publique, lorsqu’elle est nécessaire, revient à l’entité compétente la plus proche de ceux qui sont directement concernés par cette action

Les pouvoir et responsabilités doivent être délégués au niveau approprié d’autorité. Une répartition adéquate des lieux de décisions ayant le souci de les rapprocher le plus possibles des communautés concernées. Pas toujours facile de trouver l’autorité approprié.

Question 3

Qu’est-ce que le principe de précaution ?

Answer 3

justifie la prise de décision et la mise en place de mesures afin de protéger l’environnement même sans preuve scientifique absolue

Question 4

Qu’est-ce que le principe d’internalisation des coûts ?

Answer 4

Inclure dans le prix des biens et des services l’ensemble des coûts qu’ils occasionnent à la société durant leur cycle de vie

La valeur des biens et des services doit refléter l’ensemble des coûts qu’ils occasionnent à la société durant tout leur cycle de vie. Le principe vise à contrer les externalités négatives, des conséquences non-désirables.

Question 5

Qu’est-ce que le principe de protection de la santé et de la qualité de vie des personnes?

Answer 5

Les personnes ont droit à une vie saine.

Les personnes, la protection de leur santé et l’amélioration de leur qualité de vie sont au centre des préoccupation relatives au développement durable.

Question 6

Quel est la stratégie gouvernementale de DD?

Answer 6

programme d’action qui permet l’atteinte des objectifs du DD

La stratégie s’applique aux organisations publiques afin qu’elles réalisent qu’elles élaborent et réalisent un programme d’action qui permet l’atteinte des objectifs du DD

Question 7

À quoi servent les indicateurs de DD et quels sont les trois indicateurs de la stratégie gouvernementale de DD?

Answer 7

Surveiller et mesurer les progrès réalisés en matière de DD ainsi que procéder périodiquement à des bilans.

Indicateurs de DD, de suivi des objectifs et des actions de DD

1. Indicateurs de DD : 22 indicateurs de capital. Dégager des tendances générales en nous renseignant sur l’évolution des stocks des capitaux
2. Indicateurs de suivi des objectifs de la Stratégie : 68 indicateurs dont 42 indicateur nationaux et 26 administratives. Rendre compte des progrès à l’égard des 27 objectifs de la Stratégie.
3. Indicateur de suivi des actions de DD des ministères et organismes : faire le suivi de leur plan pour contribuer à l’atteinte des objectifs de la Stratégie.

Question 8

Quels sont les différences entre une régulation étatique et non étatique concernant la formulation, l’administration et la sanction ?

Answer 8

Formulation: Assemblée législative (étatique); Codificateurs non élus (non étatique)

Administration: Appareil gouvernemental (étatique); entreprise, syndicat, ONG (non étatique)

Sanction: administratives et judiciaires de l’États [amende ou prison] (étatique); sociales et économiques d’acteurs privés [investisseurs, consommateurs] (non étatique)

Question 9

Différence entre droit non étatique mou et dur ?

Answer 9

Le droit non étatique mou ne s’accompagne pas généralement de sanctions économiques directes. Le droit non étatique dur peut s’accompagner de sanctions notablement coercitives : pertes de marchés, revenus, investissements.

Question 10

Qu’est-ce qu’un code de conduire auto-proclamé?

Answer 10

Un code de conduite auto-proclamé est un engagement pris volontairement afin d’appliquer certains principes et comportements à la conduite de ses activités. Portent sur des domaines variés.

Question 11

Qu’est-ce qu’un code consumocratique?

Answer 11

Un code sanctionné par les consommateurs

Question 12

Quels sont les deux véhicules de codes consumocratiques?

Answer 12

1. Produit labellisés certifiés: les produits ont été fabriqués dans le respect d’un code de conduite mis en œuvre dans un cadre de multipartites.

Consommateurs ont deux choix : boycott de produits ou consommation responsable (s’attaquer, à travers des choix de consommation effectués par des consommateurs, à des problèmes de nature sociale ou écologique).

2. 2. Organisation certifiées (MEC par exemple): des organismes de contrôles indépendants sont impliqués dans la formulation et la mise en œuvre des codes de conduites.

Consommateurs ont deux choix : boycott d’organisations ou consommation responsable

Question 13

Donne un exemple d’un code labellisé certifié d’une entreprise, que ce soit le produit ou l’organisation.

Answer 13

EX : Le code labellisé GoodWeave. Code formulé par ONG et exportateurs indiens à la suite de menace de boycott de tapis tissés par des enfants. Ce code offre la meilleure assurance que le tapis labellisé n’a pas été fabriqué par un enfant. GoodWeave tisse des liens avec une agence d’accréditation internationale qui lui impose certaines contraintes procédurales.

Question 14

Quels sont les 3 leviers sur lesquels s’appuient l’investissement socialement responsable?

Answer 14

Les investisseurs institutionnels à but lucratif (banque, compagnie d’assurance, etc…) ont commencé à proposer à leur clientèle des fonds d’action socialement responsable.

Trois leviers.

1. L’investissement tamisé : favorisé certains fonds d’actions et écartes certains portefeuilles d’actions qui ne répondent pas au DD
2. Le dialogue et l’activisme actionnarial : groupes de pression ou caisses de retraites qui, par différentes résolutions, vont faire valoir des politiques de DD
3. Investissement ciblé : Investir des fonds dans un projet (et non actions) susceptible d’améliorer les conditions sociales et environnementales d’une communauté donnée. Il peut aussi s’agir de prêts socialement responsables à des acteurs de plus grande taille.

Question 15

Qu’est-ce que la reddition de compte ?

Answer 15

Les entreprises diffusent volontairement (dans certains cas elles sont obligées) un rapport pour faire état de leur performance sociale, économique et environnementale. La reddition de compte est inspirée de lignes directrices. Le Global Reporting Initiative est la référence principale.

Question 16

Quelles sont les 5 phases sur lesquelles se développent les normes procédurales semi-privées ISO 14000 ?

Answer 16

1. Engagement de la haute direction d’entreprise
2. Analyse du fossé qui sépare la situation désirable de la situation actuelle
3. Développement d’un plan d’action en 4 étapes (Établissement d’une politique, de la planification, de la mise en œuvre et d’une révision)
4. La mise en œuvre qui incorpore la création et le suivi d’un manuel d’un management environnemental et d’un monitoring régulier
5. La révision managériale précédera un audit externe final qui viendra certifier que le processus établit selon les normes ISO 14000 a été suivi. L’entreprise développera toutefois ses propres normes en respect de la loi.

Question 17

Qu’est-ce que la norme substantive semi-privée ISO 26000?

Answer 17

Offrir des lignes directrices. Elle offre des repères et non des exigences. Elle ne prête pas à la certification. Elle permet de clarifier la notion de responsabilité sociétale et de reconnaitre des normes substantives. Elle vise les organisations de tout type.

Question 18

Qu’est-ce que la norme substantive semi-privée BNQ 21000?

Answer 18

Vise les organisations qui souhaitent transformer leur stratégie d’affaires selon les principes de la Lois sur le DD afin de se positionner comme des organisations citoyennes. En plus de ça, elle offre une grille d’autoévaluation de 21 enjeux afin de mesurer le degré de maturité de l’organisation

Question 19

Mise en oeuvre du processus régulatoire selon le profil réaliste?

Caractère approprié de la règle protection sociale ou environnemental: approprié ou inapproprié? –> Mise en oeuvre effective de la règle: MEO ou non MEO? –> Conséquence des problèmes régulatoire: … ? –> Prescription relative à la MEO: … ?

Answer 19

Réaliste

Les règles de protection sociale ou environnemental, selon le contexte particulier, peuvent être approprié ou inapproprié.

Que cette règle soit appropriée ou non, elle peut soit être MEO ou ne pas l’être.

Les problèmes régulatoires découlant de la MEO sont parfois connus ou inconnus.

La prescription relative à la MEO de telle règle est conditionelle, car on doit apporter des conditions à la MEO de certaines règles lorsqu’elles sont appropriés. Si elles ne sont pas appropriés, on doit considérer abandonner la MEO.

Question 20

Le principe de précaution constitue une source formelle de droit international de l’environnement, qui impose par conséquent des obligations juridiques fermes aux États signataires des traités ou conventions internationales en matière d’environnement. Vrai ou faux?

Answer 20

Faux

Question 21

Sur la base de ce qui a été vu dans le cours, on peut affirmer que la Convention-cadre sur les changements climatiques signée à Rio en 1992 a accordé une importance égale aux mesures dites d’atténuation et aux mesures dites d’adaptation. Vrai ou faux ?

Answer 21

Faux

Question 22

À quel principe renvoie essentiellement la question d’ajouter au prix de vente de fruits exotiques les coûts liés à la pollution par leur transport?

A.
Précaution.

B.
Internalisation des coûts.

C.
Pollueur-payeur.

D.
Subsidiarité.

E.
Protection de la santé et de la qualité de vie des personnes.

Answer 22

B Internalisation des coûts.

Question 23

Il ressort du texte d’Edwin Zaccaï intitulé « Réponse des entreprises », que si les syndicats se sont parfois montrés hésitants à adhérer aux objectifs du développement durable, c’est notamment qu’ils estiment, entre autres raisons, que ce concept est resté trop marqué par ses origines environnementales. Vrai ou faux ?

Answer 23

Vrai.

Question 24

Vrai ou faux ? Selon ce qui a été vu dans le cours, notamment dans le cadre du droit international de l’environnement, le principe de responsabilité commune mais différenciée compte parmi les principes opérants du développement durable.

Answer 24

Vrai

Question 25

Nommez quelques intruments de régulation du DD

Answer 25

• Droit étatique (loi sur le DD)
  • Codes de conduite auto-proclamés (soft/reflective law)
  • Codes de conduite labellisés/certifiés
  • Investissement socialement responsable
  • Reddition de compte (social reporting)
  • Normes procédurales développées généralement par les États et entreprises*Normes étatiques combinées à des mécanismes de marché (système de quotas d’émission négociables, cap-and-trade systems)

Question 26

Quel sont les instruments du droit étatique/non étatique pour mettre en place les principes du DD ?

Answer 26

Des système de régulation

formulation,
de l’administration et
de la sanction des règles

Question 27

Que sont les codes de conduite autoproclamé?

Answer 27

L’OCDE définit les codes de conduites autoproclamé comme un engagement pris volontairement par une société ou organisation d’appliquer certains principes et normes de comportement à la suite de ses activités ou opération

Question 28

Que sont les investissement socialement responsable ?

Answer 28

Outil de régulation du DD qui repose sur 3 piler :

	1. Investissements tamisés = formes d'investissement favorisent des actions existantes 
	
	2. Dialogue et activisme actionnarial = fait appel à différents intervenants 
		▪ Groupes de pression, caisse de retraite et fonds de pension 
		▪ Qui font valoir des politiques de développement durable par différentes résolutions 
		
	3. Investissements ciblés = investir directement des fonds plutôt que d'acheter des actions  Investissement dans des projets

Question 29

Complétez justement l’affirmation suivante : la régulation du développement durable peut-être le fait…

du droit étatique ou du droit non étatique ou d’une combinaison des deux
B.

du droit étatique seul, en définitive de mécanismes naturels parfaitement autorégulés
C.

du droit étatique ou du droit non étatique

Answer 29

du droit étatique ou du droit non étatique ou d’une combinaison des deux

Question 30

Quel est le référentiel principal en matière de reddition de compte?

le Global Compact
B.

le GRI (Global Reporting Initiative)
C.

Transparency International
D.

le rapport Brundtland

Answer 30

le GRI (Global Reporting Initiative)

Question 31

Lesquelles des combinaisons suivantes sont-elles prises en compte à la lumière d’une approche réaliste de la mise en œuvre des règles du développement durable?

une règle inappropriée qui n’est pas mise en œuvre
B.

une règle appropriée qui est mise en œuvre
C.

l’ensemble de ces combinaisons
D.

une règle appropriée qui n’est pas mise en œuvre
E.

une règle inappropriée qui est mise en œuvre

Answer 31

l’ensemble de ces combinaisons

Question 32

? L’International Social and Environmental Accreditation and Labelling Alliance impose des contraintes non procédurales, essentiellement substantives, à ses organisations membres

Answer 32

Faux

Question 33

Vrai ou Faux ? RugMark/GoodWeave a strictement pour mission d’interdire le travail d’enfants tisserands en Asie du sud

Answer 33

Faux

Question 34

Parmi ces instruments utiles à l’atteinte d’objectifs liés au développement durable, lesquels sont développés à la fois par des représentants d’État et des représentants d’entreprise?
A. Les normes ISO 14000 et 26000
B. Tous les instruments de la RSE (responsabilité sociale de l’entreprise)
C. Les codes A8000 et Rugmark/GoodWeave
D. Les codes de conduite réflexifs

Answer 34

A. Les normes ISO 14000 et 26000

Question 35

Quel est le référentiel principal en matière de reddition de compte ?
A. Le Global Compact
B. Le GRI (Global Reporting Initiative)
C. Transparency International
D. Le rapport Brundtland

Answer 35

Le GRI (Global Reporting Initiative

Question 36

Laquelle de ces affirmations est vraie au sujet de la Loi (québécoise) sur le développement durable ?
A. Un commissaire relevant directement du Premier Ministre est chargé de voir au suivi de l’application de la loi
B. La loi prévoit des amendes pour les sociétés privées qui n’adopteront pas ses principes avant l’an 2013
C. L’ensemble de ces affirmations
D. La loi retient une définition du développement durable
E. La loi vise une cinquantaine de ministères, organismes et entreprises du gouvernement du Québec

Answer 36

D. La loi retient une définition du développement durable

Question 37

Nommez quelques principes généraux de loi sur le DD (principes)

Answer 37

Principes généraux de la loi sur le DD

    * Principe pollueur payeur:
         
            
    * Principe de subsidiarité
 
    * Principe de précaution

    * Principe d'internalisation des coûts

    * Principe de protection de la santé et de la qualité de vie des personnes