Médecine légale Flashcards

1
Q

Qu’est ce que le droit à l’oubli ?

A

pas d’obligation de déclarer aux assurances certains cancers (testicules, thyroïde…) après 5ans (<18ans) ou 10 ans (>18 ans) après la rémission

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2
Q

De quoi est composée la commission des usagers?

A

(obligatoire dans les étab de santé)

2 représentants des usagers + 2 médiateurs (1 médecin et 1 non médecin)

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3
Q

Quelles sont les 3 parties du dossier médical ?

A
  • 1 : info des cs externes, admission ou séjour hospit
  • 2: Info à la fin du séjour : CR d hospit, ordo de sortie, fiche de liaison inf
  • 3 : info n’intervenant pas dans la PEC thérapeutique (
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4
Q

Qui peut consulter le dossier médical ?

A
  • Le patient
  • Les proches après le décès (sauf volonté contraire) pour connaître la cause de la mort, défendre la mémoire du défunt, faire valoir leurs droits
  • directement ou via un médecin
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5
Q

Quelles sont les spécificités de consult du dossier médical dans le cas de soins psy sous contrainte?

A

Médecin peut demander que l’accès au dossier soit subordonné à la présence d’un médecin du choix du patient –> si refus : décision <2M par CDSP (commission départementale des soins psy)

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6
Q

Quelles sont les spécificités de consult du dossier médical dans le cas d un mineur?

A

Accès au dossier : titulaire de l’autorité parentale

Mineur peut imposer l’accès via un médecin

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7
Q

Comment accède t on à son dossier médical ?

A
  • Lettre recommandée au directeur de l’établissement : délai min de réflexion 48h et accès permis dans les 8j (dossier <5ans) ou dans les 2M (dossier >5ans)
  • présence d un médecin obligatoirement proposée
  • cs sur place ou envoie de copies à la charge du patient
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8
Q

Combien de temps se conserve le dossier médical ?

A
  • 20 ans après dernièr cs ext ou séjour
    SAUF
  • mineur : jusqu’à ses 28 ans
  • Décès dans les 10 ans : 10 ans après décès
  • Responsabilité médicale ou hospit : jusqu’au classement de l’affaire
  • Transfusion : 30 ans
  • Affection génétique avec risque pour la descendance : à vie
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9
Q

que se passe t il si le directeur de l’hôpital refuse la cs du dossier/ne répond pas ?

A

Saisie de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) : délai de 1M pour formuler un avis à l’étab puis réponse étab dans un délai de 1M
–> Si nouveau refus : saisie tribunal administratif (2M après saisie CADA)

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10
Q

Qui doit fournir la preuve d’une info claire loyale appropriée ?

A

Médecin (délai de prescription : 10 ans)

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11
Q

Quelles info sur le patient peuvent être transmises au médecin conseil de la sécurité sociale ? D’une compagnie d’assurance?

A
  • médecin conseil de la sécu : éléments nécessaires

- médecin conseil d’une compagnie d’assurance : rien sans accord du malade

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12
Q

Quelle mention doit comporter un certificat médical ?

A

“Remis en main propre à la demande du patient, pour faire valoir ce que de droit”

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13
Q

Quelle responsabilité est engagée en cas de faux certificat médical ou certificat de complaisance ? que risque t on?

A
  • Civile, pénale et ordinale

- Pénal : 15 000 euros d’amende et 1 an de prison

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14
Q

A qui faut il remettre le certificat médical en cas de patient mineur?

A

Représentant légal sauf si mineur apte et ne souhaitant pas que les info soient dévoilées

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15
Q

Quels sont les seuils concernant l’ITT?

A
  • <48h : non examiné par un médecin expert
  • coups et blessures volontaires :
  • <8j = contravention (tribunal de police/amende) sauf circonstance aggravante
  • > 8j = délit (correctionnel /amende et prison)
  • Involontaire :seuil 3M SAUF infraction à la législation routière et mise en danger : délit d’emblée
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16
Q

Quelles sont les circonstances aggravantes dans le cadre de coups et blessures volontaires?

A
  • mineur <15 ans
  • personne vulnérable
  • ascendant/parent adoptif
  • magistrat, juré, officier public ou ministériel
  • par plusieurs personnes
  • avec préméditation
  • usage ou menace d’une arme
  • état d’ivresse/stupéfiants
  • personne dissimulant son visage
17
Q

Quel est le montant de l’amende en cas de refus de réquisition? quelles sont les dérogations? Que devient le médecin réquisitionné?

A
  • 3750 euros
  • médecin requis est le médecin traitant ou apparenté
  • urgence, maladie
  • incompétence technique du médecin
  • -> auxillaire de justice (secret judiciaire), est indemnisé par TGI
18
Q

Qui peut réquisitionner un médecin?

A
  • Judiciaire : officier de PJ, magistrat

- Administratif : maire, préfet, directeur d’hôpital

19
Q

Quand est obligatoire le dépistage de conduite en état d ivresse ? quelle est la CAT?

A
  • accident avec dommage corporal
  • infraction au code de la route
  • -> Si ethylo positif : examen clinique par un médecin avec remplissage de la fiche B, 2 prélèvements sanguins avec le consentement de la personne
20
Q

Quand est obligatoire le dépistage de conduite sous stup ? En quoi consiste t il?

A
  • Tout conducteur impliqué dans un accident immédiatement mortel de la circulation
  • A l initiative du fonctionnaire ou du procureur de la République
  • –> Dépistage salivaire ou urinaire THC, amphet, cocaine, opiacés –> résultat sur fiche D (un exemplaire remis à la personne)
  • -> Si dépistage positif : examen clinique et remplissage de la fiche E, 2 prélèvements sanguins avec consentement de la personne