médecine du travail 2

Question 1

A partir de combien de salariés une entreprise doit elle avoir son propre service de médecine du travail?

Answer 1

500

Question 2

Quelles sont les visites obligatoires?

Answer 2

• Visite d’embauche (remplacée par visite d information d’une validité de 5ans si pas de poste à risque ou 3 ans si poste à risque avec suivi médical adapté)
• Visite périodique (non exposé à des risques /2ans, exposés /ans ou /6M, <18ans, enceinte ou handicapé /ans)
• Visite de reprise dans les 8j si arrêt >30j ou congé maternité ou arrêt pour MP

Question 3

Dans quel cas peut on avoir une visite de pré reprise ?

Answer 3

AT>3M, à la demande du salarié, médecin traitant ou médecin conseil

Question 4

Quand est établie la fiche d’aptitude ? A qui est elle remise ?

Answer 4

Toutes les visites

Remise au salarié et à l’employeur

Question 5

A partir de combien d’employés un Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail est il obligatoire?

Answer 5

50

Question 6

Qui entre en jeu en cas de litige sur une constatation d’aptitude/inaptitude ?

Answer 6

Médecin inspecteur régional du travail et de la main d’oeuvre

Question 7

Quelles sont les modalités de la reprise à temps partiel thérapeutique?

Answer 7

Dans la fonction publique, seulement après >6M d’AT et max 12M dans la carrière pour un même motif
–> Heures travaillées payées par l’employeur, complété par l’assurance maladie

Question 8

Comment se fait une décision d’inaptitude?

Answer 8

2 visites médicales espacées d’au moins 14j SAUF danger immédiat pour la santé/sécurité du salarié

Question 9

Qui doit déclarer un accident du travail à la CPAM et dans quel délai?

Answer 9

Employeur, 48h (sauf si accident bénin sans arrêt : notif dans un registre)

Question 10

Quel est le délai de la CPAM pour instruire un dossier d’AT?

Answer 10

30j, délai complémentaire de 2M si info employeur et victime en lettre recommandée avec accusé de réception

Question 11

Quelles sont les prestations en espèce d’un AT ?

Answer 11

• jour de l’AT : payé par l’employeur
• Indemnités journalières pendant l’arrêt : payé par la sécurité sociale (plafond) +/- assurance/employeur –> 60% du salaire pendant 28j, puis 80% dès J29
• Indemnisation des séquelles : capital forfaitaire (IP<10%, salaire x50% x IP avec max 4 000 euros) ou rente trimestrielle à vie dès IP 10%

Question 12

Après un AT, qui envoie le certificat médical final descriptif à qui?

Answer 12

Victime l’envoie, 2 volets à la CPAM (1 au service administratif et 1 au médecin conseil) +/- 1 à l’employeur si reprise du travail (date de reprise mentionnée)

Question 13

A quelle fréquence l’incapacité partielle peut être révisée après un AT consolidé? A la demande de qui?

Answer 13

A la demande de la victime ou de la CPAM : révisable /3M pendant 2 ans puis 1/an

Question 14

Qui compose le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ? Quelles MP étudient ils?

Answer 14

• 1 PH, 1 médecin conseil et 1 médecin inspecteur du travail

- -> MP hors conditions du tableaux ou absentes du tableau et IP>25% ou décès

Question 15

Que doit fournir le patient pour déclarer une MP?

Answer 15

• Formulaire de déclaration
• Certificat médical inital 4 volets
• Certificat de travail
• Attestation de salaire

Question 16

De quel délai dispose la CPAM pour répondre à une demande de reconnaissance de MP? Que se passe t il en cas de non respect du délai?

Answer 16

3M (délai complémentaire de 3M en informant le patient et son employeur)
–> Si délai non respecté : caractère professionnel reconnu

Question 17

La rente mensuelle (MP) ou trimestrielle (MP, AT) est elle imposable?

Answer 17

non

Question 18

quelles sont les indemnisations autre quela rente quand l’IP (incapacité permanente) est élevée ?

Answer 18

• Dès 40% : part supplémentaire de quotient familial et exonération de taxe audiovisuelle et habitation
• Dès 66,6% : logement, chauffage
• Doublement des indemnités de licenciement

Question 19

Quelles sont les rentes en cas de décès du à une MP?

Answer 19

• Conjoint : rente viagère de 40% du salaire annuel

- Enfants : rente 20 à 30% du salaire annuel jusqu’à leur 20 ans

Question 20

Qui intervient en cas de contestation d’un taux d’IP?

Answer 20

Tribunal du Contentieux de l’Incapacité

Question 21

Qui intervient en cas de contestation du diagnostic médical d’une MP?

Answer 21

• Expertise médicale déclenchée par la CPAM (expert choisi par médecin de la victime et médecin conseil –> Si désaccord : médecin inspecteur de santé publique tranche)
• 2° instance : commission de recours à l’amiable (CRA)
• 3° instance : Tribunal des affaires de la sécurité sociale
• Puis Cour d’appel –> Cassation