Médecine légale-2 Flashcards
Quel est le délai de prescription de la responsabilité administrative ?
10 ans
Quel est le délai de prescription de la responsabilité civile ?
10ans
Quel est le délai de prescription de la responsabilité disciplinaire ?
pas de délai
Quel est le délai de prescription de la responsabilité pénale ?
- Infraction : 1an
- délit : 3ans
- Crime : 10ans
L’assurance responsabilité civile professionnelle est elle obligatoire?
Oui si libéral
Qui est concerné par la responsabilité administrative ?
Médecin de l’hôpital public
Qui est concerné par la responsabilité civile?
- Libéral ou clinique privée
- cs hospitalières privées
- médecin de l’hôpital public si faut détachable du service (en dehors du service, intentionnelle, particulièrement grave)
Comment démarre la mise en jeu de la responsabilité pénale ?
Saisie du procureur par lettre simple :
- Sans suite
- Renvoi vers juridiction appropriée
- avis du juge d instruction si doute : ordonnance de renvoi ou de non lieu
Quels sont les tribunaux de 1ère et 2eme instance en pénal ?
- Contravention : tribunal de police –>court d’appel
- Délit : correctionnel –> court d’appel
- Crime : Assise –> cour d’assise de cassation
Combien de temps maximum peut s’exercer l’interdiction temporaire d’exercer?
3ans
Quels sont les 2 types de certificats de décès ? Comment se font ils et quelles en sont les 2 parties?
- Néonat (<28j de vie ET né >22SAou >500g) ou standard (au moins 28j de vie)
- Sur formulaire spécifique ou par internet
- Partie sup ( administrative, nominale pour l’officier d’état civil de la mairie du lieu de décès ET pompes funèbres) et inf (statistique, anonyme pour l’ARS–>INSERM via officier d’état civil)
Que se passe t il en cas de décès par accident du travail ou maladie professionnelle?
Transport, soins du corps et crémation impossibles (??)
Quelles sont les causes d’obstacle médico légal ? Dans quelle partie du ceretif de décès est il précisé ?
- Mort violente ou mort suspecte
- 1ère partie (administrative)
