Lockout et droit de grève

Question 1

Quel est la définition du Lockout?

Answer 1

Fermeture provisoire de l’entreprise par l’employeur pour répondre à un conflit collectif.

Question 2

Dans quel cas le Lockout est licite?

Answer 2

Lorsqu’il est nécessaire, pour un employeur, d’arrêter l’exploitation.

Exemple : sécurité non assurée.

Question 3

Dans quel cas le Lockout est illicite?

Answer 3

Lorsqu’il est préventif ou lorsqu’il constitue une mesure de rétorsion.

Exemple : moyen de pression exercé sur les grévistes.

Question 4

Quel est la conséquence d’un Lockout justifié?

Answer 4

Suspension des contrats de travail des non-grévistes

Question 5

Quel est la conséquence d’un Lockout injustifié?

Answer 5

Indemnisation des salariés non-grévistes.

Question 6

Dans le secteur public, qui n’a pas le droit de grève?

Answer 6

Fonctionnaires actifs de la police nationale,

Magistrats judiciaires,

Personnels des transmissions du ministère de l’Intérieur,

Gardiens de prison

Question 7

Dans le secteur public, qui a le droit de grève?

Answer 7

Agents publics d’État,

Agents publics hospitaliers,

les enseignants

Question 8

Dans le secteur public, dans quels cas le droit de grève des agents publics d’État est remis en cause?

Answer 8

Si ceux-ci doivent assurer un service minimum.

Grève portant atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population.

Question 9

Dans le secteur privé, qui a le droit de grève ?

Answer 9

Tout salarié d’une entreprise peut utiliser son droit de grève.

Question 10

Sous quelles conditions une grève est valable?

Answer 10

Mouvement suivi par au moins 2 salariés

Arrêt total du travail

Arrêt collectif du travail par l’ensemble des salariés grévistes

Pour motif de revendications professionnelles

Question 11

Dans quels cas un salarié peut faire grève seul?

Answer 11

Accompagne un appel à la grève lancé au niveau national.

Unique salarié dans l’entreprise.

Question 12

Quelle est la durée légale d’une grève ?

Answer 12

Il n’existe aucune durée légale minimale ou maximale.

Celle-ci peut être répétée.

Question 13

Qu’est ce qu’une grève “perlée” ?

Est ce que ce type de grève est valable?

Answer 13

Travail effectué au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses.

Grève non valable.

Question 14

Quel risque encoure le salarié si la grève n’a pas de motif valable?

Answer 14

Risque de sanction disciplinaire et peut être licencié.

Question 15

Quelles sont les exceptions de grève non valable?

Answer 15

Grève “perlée”.

Grève limitée à une obligation du contrat de travail.

Actions successives bloquant l’entreprise sans arrêt collectif et concerté du travail.

Grève fondée sur des motifs politiques.

Question 16

Dans le secteur privé, quand est ce qu’une grève peut être déclenchée?

Answer 16

Un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment.

Question 17

Est-ce qu’une grève est légal si elle n’a pas été précédée d’un avertissement avec l’employeur ?

Answer 17

Oui.

Cependant l’employeur doit connaître les revendications professionnelles des salariés au moment du déclenchement.

Question 18

Dans le secteur privé, les salarié voulant faire grève ne sont pas obligés de ?

Answer 18

Respecter de préavis.

Respecter un délai de prévenance.

Attendre le refus de leur employeur de satisfaire à leurs revendications.

Informer son employeur de son intention d’exercer son droit de grève.

Question 19

Un salarié peut-il être sanctionné pour avoir fait grève?

Answer 19

Non.

Pas de sanction.

Pas de discrimination.

Pas de licenciement.

Question 20

Quelles sont les conséquences d’une grève pour le salarié ?

Answer 20

Retenue sur salaire proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail.

Les retenues supérieures sont interdites.

Question 21

Dans quel cas le gréviste pour avoir une sanction ?

Answer 21

Fautes lourdes avec preuve : violences, séquestrations ou dégradation de matériels.

Seule une faute lourde peut justifier une sanction disciplinaire.