Lockout et droit de grève Flashcards
Quel est la définition du Lockout?
Fermeture provisoire de l’entreprise par l’employeur pour répondre à un conflit collectif.
Dans quel cas le Lockout est licite?
Lorsqu’il est nécessaire, pour un employeur, d’arrêter l’exploitation.
Exemple : sécurité non assurée.
Dans quel cas le Lockout est illicite?
Lorsqu’il est préventif ou lorsqu’il constitue une mesure de rétorsion.
Exemple : moyen de pression exercé sur les grévistes.
Quel est la conséquence d’un Lockout justifié?
Suspension des contrats de travail des non-grévistes
Quel est la conséquence d’un Lockout injustifié?
Indemnisation des salariés non-grévistes.
Dans le secteur public, qui n’a pas le droit de grève?
Fonctionnaires actifs de la police nationale,
Magistrats judiciaires,
Personnels des transmissions du ministère de l’Intérieur,
Gardiens de prison
Dans le secteur public, qui a le droit de grève?
Agents publics d’État,
Agents publics hospitaliers,
les enseignants
Dans le secteur public, dans quels cas le droit de grève des agents publics d’État est remis en cause?
Si ceux-ci doivent assurer un service minimum.
Grève portant atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population.
Dans le secteur privé, qui a le droit de grève ?
Tout salarié d’une entreprise peut utiliser son droit de grève.
Sous quelles conditions une grève est valable?
Mouvement suivi par au moins 2 salariés
Arrêt total du travail
Arrêt collectif du travail par l’ensemble des salariés grévistes
Pour motif de revendications professionnelles
Dans quels cas un salarié peut faire grève seul?
Accompagne un appel à la grève lancé au niveau national.
Unique salarié dans l’entreprise.
Quelle est la durée légale d’une grève ?
Il n’existe aucune durée légale minimale ou maximale.
Celle-ci peut être répétée.
Qu’est ce qu’une grève “perlée” ?
Est ce que ce type de grève est valable?
Travail effectué au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses.
Grève non valable.
Quel risque encoure le salarié si la grève n’a pas de motif valable?
Risque de sanction disciplinaire et peut être licencié.
Quelles sont les exceptions de grève non valable?
Grève “perlée”.
Grève limitée à une obligation du contrat de travail.
Actions successives bloquant l’entreprise sans arrêt collectif et concerté du travail.
Grève fondée sur des motifs politiques.
Dans le secteur privé, quand est ce qu’une grève peut être déclenchée?
Un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment.
Est-ce qu’une grève est légal si elle n’a pas été précédée d’un avertissement avec l’employeur ?
Oui.
Cependant l’employeur doit connaître les revendications professionnelles des salariés au moment du déclenchement.
Dans le secteur privé, les salarié voulant faire grève ne sont pas obligés de ?
Respecter de préavis.
Respecter un délai de prévenance.
Attendre le refus de leur employeur de satisfaire à leurs revendications.
Informer son employeur de son intention d’exercer son droit de grève.
Un salarié peut-il être sanctionné pour avoir fait grève?
Non.
Pas de sanction.
Pas de discrimination.
Pas de licenciement.
Quelles sont les conséquences d’une grève pour le salarié ?
Retenue sur salaire proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail.
Les retenues supérieures sont interdites.
Dans quel cas le gréviste pour avoir une sanction ?
Fautes lourdes avec preuve : violences, séquestrations ou dégradation de matériels.
Seule une faute lourde peut justifier une sanction disciplinaire.
