Le harcèlement moral et sexuel Flashcards
Qu’est ce qu’un harcèlement sexuel?
Le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle.
Portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant.
Créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Quel fait, peut être assimilé à du harcèlement sexuel ?
Toute forme de pression grave, dans le but d’obtenir un acte sexuel, au profit de l’auteur des faits ou d’un tiers.
Dans le cadre du harcèlement sexuel, à quoi est apparenté un cas de contact physique?
Peut être apparenté une agression sexuelle :
infraction plus sévèrement punie que le harcèlement sexuel.
Quels recours possèdent la victime d’un harcèlement sexuel?
Porter plainte devant la justice pénale.
Sous quel délais la victime d’un harcèlement sexuel peut-elle porter plainte?
Dans un délai de 6 ans après le dernier fait de harcèlement
Exemple : un geste, un propos, etc.
Dans le cadre d’une plainte de harcèlement sexuel après 2 ans, quels fait seront pris en compte par la justice ?
Tous les éléments constituant le harcèlement seront pris en compte par la justice, même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années.
La victime d’un harcèlement sexuel peut-elle être sanctionnée?
Pas de sanction pour avoir dénoncé ces faits,
sauf si la dénonciation est basée sur des faits imaginaire.
Que doit faire la victime d’un harcèlement sexuel en milieu professionnel?
Prévenir son employeur.
Signaler les faits aux représentants du personnel et au CSE.
En cas d’urgence, que peut faire la victime d’un harcèlement sexuel?
Alerter la police ou la gendarmerie.
Quelles sont les sanctions encourues pour harcèlement sexuel?
2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas plus grave.
Qu’est ce qu’un harcèlement moral?
Agissements répétés pouvant entraîner,
une dégradation de ses conditions de travail pouvant aboutir à une atteinte à ses droits et à sa dignité,
ou une altération de sa santé physique ou mentale,
ou une menace pour son évolution professionnelle.
Quelles sont les actions obligatoires de l’employeur en matière de prévention contre le harcèlement moral?
Informer sur les dispositions du code pénal réprimant le harcèlement moral, et collaborer avec les représentants du personnel et le CSE.
Dans quel cas les dénonciateurs de harcèlement moral peut être sanctionné par l’employeur ?
Les personnes qui dénoncent ne peuvent pas être sanctionnées.
Sauf, si le dénonciateur est de mauvaise foi, et qu’il fait la dénonciation dans le seul but de nuire.
Exemple : faits inexacts.
Quel est le rôle d’un médiateur en matière de harcèlement moral?
Propositions en vue de mettre fin au harcèlement.
Exemple : changement de poste pour l’auteur des faits
En cas d’échec de la conciliation, le médiateur doit vous informer de la manière de faire valoir vos droits en justice.
Quels sont les recours d’une victime d’harcèlement moral?
Alerter le CSE et les représentants du personnel.
Prévenir les représentants du personnel qui pourront vous aider dans vos démarches.
Alerter l’inspection du travail.
