Le renouvellement du CDD Flashcards
Quelles sont les conditions pour qu’un CDD soit valable?
Exécution d’une tâche précise et temporaire.
Doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit avec une date de fin.
Ne peut pas être établie pour un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Que se passe t-il pour le salarié après 18 mois de CDD sur le même poste dans l’entreprise ?
Délai de carence de 6 mois nécessaire avant une nouvelle mission.
CDD ⩾ 14 jours ⇢ Délai de carence de 1/3 de la durée du CDD.
A défaut d’accord de branche, combien de fois un CDD peut être renouvelé?
Sous quelle principale condition?
Deux renouvellements maximum.
Si sa durée totale ne dépasse pas la durée maximale autorisée.
Dans un cas général, quelle est la durée maximale d’un CDD?
18 mois
Que doit faire l’employeur si il ne souhaite pas renouveler le CDD d’un salarié ?
L’employeur doit prévenir le salarié à l’avance.
Courrier en recommandé avec accusé de réception.
Versement de l’indemnité de fin de contrat.
En cas de non respect des règles de renouvellement de CDD, quel est le droit du salarié ?
Si le salarié estime être victime d’un abus de la part de son employeur :
il peut demander au Conseil de prud’hommes la requalification de son contrat en CDI.
Quelles règles spécifiques de renouvellement de CDD s’appliquent au remplacement d’un salarié absent?
Il est possible de conclure des CDD successifs et sans délai de carence.
Exemple : maladie ou accident du travail, congé de maternité, etc.
Quelles règles spécifiques de renouvellement de CDD s’applique au remplacement d’emploi saisonnier?
En raison du caractère temporaire de l’activité exercée :
il est possible de conclure des CDD successifs et sans délai de carence.
