La rupture conventionnelle

Question 1

Qu’est ce qu’une rupture conventionnelle?

Answer 1

Rupture du contrat de travail à l’amiable entre salarié et employeur.

Question 2

Quels sont les deux bénéfices d’une rupture conventionnelle?

Answer 2

Obtenir une indemnité de rupture.

Droit aux allocations de chômage.

Question 3

Quels sont les avantages d’une rupture conventionnelle pour l’employeur et le salarié ?

Answer 3

Employeur : absence de litige aux Prud’homme.

Salarié : pas de préavis et indemnité de rupture plus avantageuse.

Question 4

Quel est le critère indispensable pour une rupture conventionnelle ?

Answer 4

Commun accord des parties :

ni le salariée, ni l’employeur ne peuvent l’imposer.

Question 5

Quels sont les deux motifs d’annulation d’une Rupture conventionnelle individuelle ?

Answer 5

Signature dans un contexte de harcèlement moral

Pression exercée de l’employeur

Question 6

Dans le cas d’une annulation Prud’homale de rupture conventionnelle individuelle, quel gain obtient le salarié ?

Answer 6

Indemnités pour cause de licenciement injustifié sans cause réelle et sérieuse

Question 7

Dans quels cas la rupture conventionnelle individuelle, est interdite?

Answer 7

Conditions frauduleuses ou absence d’accord conclu entre salarié et employeur.

Proposée dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Proposée dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

La rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique.