Distinction faute simple, grave et lourde Flashcards
Qu’est ce qu’une faute simple?
Erreur ou négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.
La faute simple peut elle être un motif de licenciement?
Elle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
L’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel et le salarié licencié effectue son préavis, sauf dispense de l’employeur.
Quelles sanctions peuvent être associées à une faute simple?
Sanction disciplinaire.
Exemple : avertissement, mise à pied, blâme, etc..
Licenciement pour motif personnel.
La faute simple n’oblige pas l’employeur à faire cesser immédiatement le contrat de travail.
Un salarié licencié pour faute simple peut-il avoir le droit à des indemnités?
Indemnité de licenciement
Indemnité compensatrice de préavis
Indemnité compensatrice de congés payés
S’il remplit les conditions permettant d’en bénéficier
Qu’est ce qu’une faute grave?
Fait ou d’un ensemble de faits qui constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail.
Exemple : ivresse, harcèlement, vols, etc.
Quelles sont les conséquences pour le salarié ayant commis une faute grave?
Procédure de licenciement pour motif personnel.
L’employeur ne peut pas maintenir le salarié dans l’entreprise.
Sans préavis, le contrat de travail est immédiatement rompu.
Un salarié licencié pour faute grave peut-il avoir le droit à des indemnités?
Il peut recevoir uniquement des indemnité compensatrice de congés payé, s’il en remplit les conditions.
Un salarié licencié pour faute lourde peut-il avoir le droit à des indemnités?
Il peut recevoir uniquement des indemnité compensatrice de congés payé, s’il en remplit les conditions.
Qu’est ce qu’une faute lourde?
Equivalent d’une faute grave,
révélant une intention de nuire du salarié à l’encontre de l’entreprise et de l’employeur.
Exemple : Dégradation, blocage, divulgation d’information, etc.
Quelles sont les conséquences pour le salarié ayant commis une faute lourde?
Procédure de licenciement pour motif personnel.
Rupture immédiate du contrat de travail.
Quelle est l’obligation de l’employeur afin qu’une faute soit définie comme lourde?
Il doit apporter la preuve de cette intention du salarié de nuire à l’entreprise.
En l’absence de preuve, la faute lourde ne peut pas être reconnue.
