Le pouvoir de direction de l’employeur est-il absolu ? Flashcards
Qu’est ce que le pouvoir de direction?
L’employeur détermine les conditions d’exercice du travail.
L’employeur est habilité à modifier les conditions d’exercice du travail.
De quels pouvoirs dispose l’employeur sur les salarié au titre du lien de subordination?
Pouvoir de direction
Pouvoir réglementaire
Pouvoir disciplinaire
Pour quelles raisons l’employeur dispose du pouvoir de direction?
Il est responsable de la bonne marche de l’organisation.
Il dirige l’entreprise et les salariés qui travaille pour elle.
Qu’est ce que le pouvoir réglementaire?
Etablissement unilatérale des règles en vigueur dans l’organisation, notamment dans le cadre du règlement intérieur.
Qu’est ce que le pouvoir disciplinaire?
Le pouvoir de sanctionner à la suite d’un acte considéré comme fautif du salarié.
Le pouvoir de la direction est il absolue?
Non, il n’est pas absolu.
Exemple : l’employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié, ou changer sa qualification en le rétrogradant.
Quelle est la principale différence entre les conditions de travail et le contrat de travail?
Conditions de travail : relèvent du pouvoir de direction de l’employeur : le salarié ne peut pas si opposer.
Contrat de travail : nécessite un accord des deux parties pour être valable.
Quelles sont les limites du pouvoir disciplinaire?
L’employeur ne peut pas :
Se servir d’un motif tiré de la vie privée du salarié,
Prendre des mesures discriminatoires en raison de l’origine, du sexe, de l’appartenance religieuse, etc.
Imposer une modification du contrat de travail à titre de sanction.
