Lettre De Change

Question 1

C’est quoi une lettre de change ?

Answer 1

Il s’agit d’un instrument de mobilisation de créance.
La lettre de change est un effet de commerce : il s’agit d’un titre papier, souvent dénommé traite en pratique, qui incorpore une créance et qui sert au paiement de celle-ci.

Question 2

Quelle tribunal est compétent concernant les litiges portant une lettre de change ?

Answer 2

Le tribunal de commerce sera compétent => la lettre de change est un acte de commerce.

Question 3

Quelle est la conséquence du fait que la lettre de change soit un acte de comemrce ?

Answer 3

Sa création suppose la capacité commerciale du tireur à défaut la lettre de change sera nulle pour vice de fond.

Question 4

Quelles sont les mentions obligatoire de la lettre de change

Answer 4

il y en a 8
1. La dénomination de lettre de change.
2. mandat pur et simple de payer.
3. le nom du tiré.
4. l’indication de l’échéance (jour fixe, a vue, certain délai à vue, certain délai de date).
5. indication du lieu de paiement doit être fait.
6. nom à l’ordre duquel le paiement doit être fait.
7. indication de la date ou du lieu où le paiement a été fait.
8. signature du tireur manuscrite ou non manuscrite

Question 5

Quelles sont les 4 étapes de la lettre de change

Answer 5

1. La création
2. L’émission
3. L’accetpation
4. Le paiement

Question 6

Quelles sont les exceptions qui se repose sur les rapports personnel ?

(hors champs)

Answer 6

• la compensation
• l’absence de provision

Question 7

Les exceptions qui se rattache pas aux rapports personnel ?

Answer 7

• Exceptions apparence = irrégulartité de forme (absence de l’une des mentions)
• Exceptions de vice non apparents incapacité (mineur ou non comemrçant) ou absence de consentement (fausse signature).

Question 8

c’est quoi une provision ?

Answer 8

• moment où le créancier détient une créance (somme d’argent) sur le tiré et dont le montant est ≥ à la lettre de change.
• qu’il importe que cette créance ait ou non un lien direct avec l’opération donnant lieu à l’émission de la lettre de change

Question 9

À quelle moment la provision devra-t-elle exister ?

Answer 9

au moment de l’échéance

Question 10

quelle sont les conditions de fond de la lettre de change

Answer 10

• capacité du tireur (capacité commerciale, majeur)
• le consentement du tireur.
• pouvoir du tireur sous deux hypothèse concernant le tirage pour le compte d’autrui
  ° le tirage par mandataire => Un mandataire signe la lettre de change au nom et pour le compte de son mandant
  ° Le tirage pour compte => suppose la conclusion d’une convention (occulte) entre le donneur d’ordre et le tireur pour compte

Question 11

définir l’effet de complaissance

Answer 11

• Le tiré accepte la lettre de change en sachant que le tireur ne fera jamais provision.
• Le but est de tromper le banquier et csq la nullité absolue
• cette nullité est innoposable au porteur de bonne foi.

Question 12

Définir l’effet financier

Answer 12

Aussi appeler bon effet de complaissance
Le tiré accepte la lettre de change sachant que le tireur ne fera jamais provision.
Le but => Facilité par l’occtroi de crédit au tireur par l’engagement cambiaire du tiré qui a agi comme une caution.

Question 13

En quoi consiste la provision

Answer 13

elle peut consister à livrer le tiré ou à réaliser les prestations qui lui était dûs.