Aval

Question 1

c’est quoi l’aval ?

Answer 1

• Lorsque le donneur d’aval (avaliste ou avaliseur), s’engage a payer partiellement ou totalement la lettre de change en cas de défaillance pour une personne à qui il a donnée l’aval (l’avalisé) .

Question 2

Quelles sont les conditions de forme de l’aval ?

Answer 2

• Elle doit permettre d’identifier la ou les lettres de change concerné.
• Elle doit être donnée sur la lettre de change elle-même dans un encadré pré-imprimé avec un intitulée “acceptation ou aval” ou sur un un autre document appelé allonge.
• Il faut la mention “Bon pour aval” ou une autre formule équivalente.
• signature manuscrite.

Question 3

Quelles sont les critères pour engager une personne morale comme avaliseur au lieu du dirigeant ?

Answer 3

Il faut mettre une mention apparhente à côté de celle “bon pour aval”

Question 4

Que se passe-t-il lorsque le dirigeant signe deux fois l’aval ?

Answer 4

Il engage la société et lui-même à titre personnel en tant qu’avaliste.

Question 5

quelles sont les conditions de fond de l’aval ?

Answer 5

• consentement.
• capacité.
• l’aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné à défaut on présume qu’il s’agit du tireur (8 mars 1960).
• L’objet, l’aval peut porter sur tout ou partie du paiement de la lettre de change.

Question 6

Que ce passe-t-il lorsque l’obligation de garantie est entaché d’un vice de fond ?

concernant l’aval

Answer 6

L’aval reste valable en dépit d’une incapacité ou l’absence de consentement de l’avalisé.

Question 7

Que se passe-t-il lorsqu’il y a un vice de forme ?

concernant l’aval

Answer 7

L’aval est nul.
mais peut constituer un cautionnement ou un commencement de preuve qui devra être complétée par des éléments extrinsèques pour valoir cautionnement.

Question 8

Quelles sont les effets de l’aval concernant l’engagement de l’avaliste ?

Answer 8

• En signant la lettre de change il devient débiteur solidaire du paiement de la lettre de change et donc le débiteur n’a pas d’action contre lui.
• Subit la rigueur du principe de l’inopposabilité des exceptions et donc ne peut pas opposer des exceptions tenant de sa relation personelle avec l’avalisé.
• L’aval étant un engagement accessoire il peut opposer au porteur les exceptions que l’avalisé pourrait lui-même opposer à ce dernier (sauf incapcité ou absence de consentement).
• Bénéfice de subrogation cad l’avaliste peut refuser de payer le porteur si en vue de son remboursement par l’avalisé la subrogation légale lui est fermé (art 2314).

Question 9

quelles sont les effets de l’aval sur les recours de l’avaliseurs ?

Answer 9

l’avaliste dispose d’un recours :
- recours personnel => fondé sur ses rapports personnel contre l’avalisé, permet à l’avaliseur d’obtenir le remboursement intégral, y compris les intérêts courus depuis le paiement.
- un recours subrogatoire => permet seulement de récupérer ce que l’avalisé aurait dû payer mais bénéficie de garanties.