autres instruments de paiement

Question 1

c’est quoi la date de valeur

Answer 1

la date à laquelle une opération sur un compte bancaire est prise en compte pour le calcul des intérêts débiteurs ou créditeurs.

Question 2

quelles sont les interdictions concernant les dates de valeurs ?

Answer 2

le bénéficiaire => son compte ne doit pas crédité plusieurs jours après la réception des fonds par son prestataire.
ou
Le débit de la somme transférée soit inscrit au jour précédant le transfert

Question 3

peut-on prélever des frais sur un montant transféré ?

Answer 3

En principe non
sauf si bénéficiaire a convenue avec son prestataire de services de paiement que ce dernier prélèvera préalablement les frais qui lui sont dus sur le montant transféré.

Question 4

À quelle condition la responsabilité au titre du régime commun aux autres instruments de paiement ne s’applique pas concernantles opération de paiement ?

Answer 4

• Force majeure.
• lorsque le prestataire est sous une obligation légale prévue par la législation nationale ou communautaire.

Question 5

quelles sont les conditions pour que le payeur ne supportent aucune pertes ?

Answer 5

• Les données de sécurité personnalisées n’ont pas été utilisées.
• la perte ou le vol de l’instrument de paiement ne pouvait être détecté par le payeur avant les paiements.
• l’opération de paiement non autorisé a été effectuée au prix d’un détournement, à l’insu du payeur, de l’instrument de paiement.
• si le prestataire de services de paiement du payeur n’a pas fourni à ce dernier les moyens appropriés pour faire opposition.
• si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une « authentification forte »

Question 6

C’est quoi un compte dépôt ?

Answer 6

un compte bancaire détenu dans un établissement bancaire, sur lequel le client peut verser et retirer de l’argent.

Question 7

Quelles sont les trois types du compte dépôt

Answer 7

• le compte courant
• le compte épargne
• le compte titre

Question 8

À quelles conditions le payeurs supportent toute les pertes ?

Answer 8

• Agissement frauduleux de sa part.
• s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations :
  °préservation de ses données de sécurité personnalisées (L133-16 CMF)
  °opposition (L. 133-17 CMF).
• si une faute intentionnelle ou lourde lui est imputée.

Question 9

Quelles sont les différentes opératons de paiement ?

Answer 9

• direct = actionnée directement oar la payeur qui donne un ordre aux service de paiements
• indirect = le payeur autorise le bénéficiaire à donner un ordre de paiement au prestataire de service du paiement

Question 10

Définissez le mandat de prélèvement ?

Answer 10

Une fois que ce dernier a reçu le mandat, il peut demander à sa banque de mettre en place le prélèvement. Le mandat remplace donc deux documents : l’avis pour le créancier et l’autorisation que le débiteur donnait à sa banque de laisser partir les sommes dues.

Question 11

À quel moment l’ordre de paiement est irrévocable ?

Answer 11

• Prestataire de service =>dès lors que l’ordre de paiement a été reçu par le prestatire de service du payeur ou si le paiement est différé au moment de la date convenu.
• Bénéficiaire =>une fois qu’il l’a transmis au bénéficiaire – et, vraisemblablement, une fois que ce dernier l’a reçu.

Question 12

c’est quoi la différence entre prélèvement et virement ?

Answer 12

• Le virement est effectué par la personne qui verse l’argent.
• Le prélèvement est effectué, après accord du titulaire du compte, par la personne qui reçoit l’argent.

Question 13

À quel article se trouve les instruments de paiement à faible montant ? Quel est leurs particularité ?

Answer 13

l‘article L.131-28 du code monétaire et financier.
Elles font l’objet d’un régime spécial.

Question 14

JP 28 janvier 2017

Answer 14

le prestataire ne peut donc se contenter de présomptions ou suppositions tirées des circonstances du paiement

Question 15

À quelles condition peut-on contester un paiement ordonée par le bénéficiaire ? et quelles sont les limites

Answer 15

• présentée avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter du débit des fonds.
• Dépasse le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s’attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées

les limites :
- Le payeur n’a pas droit à un tel remboursement lorsque c’est directement à son prestataire de services de paiement qu’il a donné son consentement à l’opération

Question 16

À quel moment l’ordre de paiement à aquiert le carcatère irrévocable ?

Answer 16

art 133-8 du code monétaire et financier
- Une fois qu’il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur.
- Dans le cas d’une exécution différée, au jour convenu pour cette dernière.