chèque Flashcards
Quelles sont les conditions de fond du chèque concernant le tiré le tireur ?
- concernant le tiré :
Il faut qu’il s’agisse d’un établissemnt de crédit ou assimilé au sens de l’article 131-4 du code monétaire et financier (un prestataire de services d’investissement, le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France). - concernant le tireur
° capacité
° consentement
°pouvoir du tireur (tirage pour compte d’autrui, tirage mandat)
Quelles sont les exceptions opposable au porteur de bonne foi ?
- L’incapacité du tireur.
- Absence de consentement du tireur.
Quelles sont les mentions interdite dans le chèque ?
- stipulation d’intérêt
- mention d’une acceptation du chèque par le tiré.
- clause ou le tireur s’exonère de sa garantie de paiement du chèque.
À quel moment le chèque est payable ?
Le chèque est payable à vue.
le chèque est-il un acte de commerce ? et quelle conséquence en tiré ?
Non ce n’est pas un acte de commerce par la forme et donc on ne pourra pas supposer qu’il soit un acte de comemrce et que le tribunal de commerce est compétent.
Quelles sont les conditions de la mise en circulation ?
concernant le chèque
le tireur se déssaissi pour la remettre au bénéficiaire ou à un tiers chargé de le recevoir pour lui.
à quel moment y a t-il un incident de paiement ?
- lorsqu’il y a une opposition au paiement
- lorsqu’il y a une insuffisance de provision
c’est quoi une opposition au paiement ?
une défense de payer faite au banquier tiré par le tireur.
quelle jurisprudence dresse une liste limitative concernant l’opposition au paiement ?
Cass. com., 30 mai 1995
* perte ou vol du chèque.
* utilisation frauduleuse.
* procédure de sauvegarde,de redressement ou liquidation judiciaire. {l’opposition n’est possible, en cas de liquidation judiciaire, que jusqu’à la remise du chèque au liquidateur}
c’est quoi un chèque ?
Le chèque est un écrit grâce auquel le client appelée tireur va donner l’ordre à l’établissement de crédit (le tiré), de payer à vue une certaine somme à une tierce personne appelé bénéficiaire.
comment s’appelle la créance que détient le tireur sur le tiré (concernant le chèque)
** La provision **
quelles sont les mentions obligatoire du chèque ?
- 1° La dénomination de chèque.
- 2° Le mandat pur et simple.
- 3° Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré.
- 4° L’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer.
- 5° L’indication de la date et du lieu où le chèque est créé. {un chèque non daté ne vaut pas en tant que chèque, mais vaut comme commencement de preuve (cass.civ. 10/03/92) }.
- 6° La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur {la signature est obligatoirement manuscrite (cass.com24/10/2000)
quel rôle le banquier va jouer en cas d’insuffisance de la provision ?
le tireur n’a pas les fonds suffisant et donc :
- Il est dans l’obligation de payer selon l’article 131-81 et 131-82 qui oblige les chèque ayant un montant de 15 ou 30 euros.
- Paiement à découvert cad le banquier peut sans avoir à être contraint de payer le chèque à découvert.
- Le rejet du chèque => art. L. 131-73, alinéa 1code monétaire et financier.
en quoi consiste la provision ?
concernant le chèque
Déposer des fonds sur son compte
Quelle est la différence entre le chèque et la lettre de change
- Le chèque est un instru de paiement alors que la lettre de change est un instru de crédit.
- La lettre de change est un acte commercial par la forme alors que le chèque n’est pas un acte de commercial par la forme.
- le chèque est un titre de banque car le tiré est obligatoirement la banque contrairement à la lettre de change
quel est le délai de présentation du chèque au moment du paiement ?
8 jours si c’est en France
20 ou 70 jours UE ou hors UE.
Quels sont les conditions de présentation du paiement du chèque ?
La présentation du chèque est effectuée par le banquier du porteur, dit banquier présentateur, auprès du banquier tiré (banquier du tireur).
- La présentation du chèque se fait auprès de la chambre de compensation. mais maintenant c’est leur image qui est présentée aux banquiers tirés au sein du système de paiement automatisé CORE.
quels recours disposent le porteur du chèque ?
- exercer ses recours contre tous les signataires du chèque, à savoir les endosseurs, le tireur et les autres obligés.
- une action contre le tireur qui n’a pas fait provision ou contre les autres obligés qui se seraient enrichis injustement.
- créance fondamentale
- le porteur pourra également agir en réparation contre le tireur pénalement condamné en se constituant partie civile.
que doit faire le porteur d’un chèque en cas d’impayé
il doit dresser un prôtet mais coûte parfois trop chère à la place il doit faire un certificat de non-paiement
