Billet A Ordre

Question 1

c’est quoi un billet à ordre ?

Answer 1

un engagement de payer né pour les besoins de l’exécution d’une obligation fondamentale.
celui qui émet le billet à ordre. s’engage lui-même à le payer.

Question 2

quelle est la défintion traditionelle du billet à ordre

Answer 2

l’écrit par lequel une personne, appelée le souscripteur, s’engage à payer à une certaine date une certaine somme d’argent à l’ordre d’une autre personne, appelée bénéficiaire

Question 3

quelles sont les mentions obligatoire d’un billet à ordre

Answer 3

1. La dénomination du titre ou une clause à ordre.
2. promesse pur et simple
3. indication de l’échéance.
4. indication du lieu
5. indiquation du nom de celui à qui le paiement doit être effectué.
6. date et lieu où le billet est souscrit.
7. signature de celui qui émet le titre.

Question 4

quelle est la différence entre le billet à ordre et la lettre de change.

Answer 4

• billet à ordre est une promesse de paiement alors que la lettre de change est un odre de paiement.
• la lettre de change est un acte commerciale par la forme alors que le billet à ordre est civil ou comemrciale selon le rapport fondamental de celui qui le cause.

Question 5

quelles conséquence tiré du fait que le billet à ordre à une nature civile ou commerciale ?

Answer 5

• on ne peut envisager que la capacité civile
• les tribunaux de commerce ne sont pas automatiquement compétent pour les billets à ordre.

Question 6

à quel condition le billet à ordre peut-il circuler ?

Answer 6

le billet à ordre ne peut circuler que par voie d’endossement.

Question 7

quelles sont les 3 types d’endossement possible ?

Answer 7

• Endossement translatif
• Endossement de procuration
• Endossement pignoratif