Cession De Creance Professionnel

Question 1

quelle est la différence dans une cession de créance professionnel dans le cadre de l’escompte et le cadre de la cession à titre de garantie ?

Answer 1

dans le cadre de l’escompte => il est à titre définitif, l’octroi de crédit est lié à la remise des créances.
dans le cadre de la cession à titre de garantie =>(il est à titre temporaire), l’octroi de crédit et la cession à titre de garantie sont deux choses juridiquement indépendante l’une de l’autre,

Question 2

C’est quoi la cession de créance professionnel ?

Answer 2

C’est un instrument de mobilisation des créances professionnelles fonctionnant par la simple remise d’un bordereau dit bordereau dailly

Question 3

Quelles sont les condition d’application de la cession de créance professionnel concernant les parties ?

Answer 3

• le cédant => personne physique ou morale de droit privé ou public dès lors qu’elle agit dans l’exercice de son activité professionnelle.
• le cessionnaire => un établissement de crédit ou une société de financement (généralement c’est une banque)

• débiteur cédé => personne morale de droit privé ou public dans l’exercice de son activité professionnelle.

Question 4

quelles sont les 3 étapes de la cession de créance profesisonnel ?
quelle constat peut-on faire ?

Answer 4

1. La remise du bordereau,
2. La notification,
3. L’acceptation,

plus on avance et plus le cessionnaire est protégé.

Question 5

Quel est l’intérêt de notifier la cession de créance professionnel ?

Answer 5

la notification rend inopposables seulement les exceptions de paiement ou de compensation

Question 6

que signifie l’adage qui paye mal paie deux fois dans la cession de créance professionnel ?

quel arrêt traite de cette question ?

Answer 6

cela signifie qu’au moment ou la cession est notifié au débiteur et qu’il paye le cédant et bien il devra payer une deuxième fois car il faut payer le cessionnaire.

arrêt du 17 décembre 2013

Question 7

quelles sont les conditions pour que l’acceptation de la cession de créance professionnel soit valable ?

Answer 7

• elle doit être explicite
• Ne pas être antérieur à la notification de paiement.
• constaté par un écrit intitulé « acte d’acceptation de la cession d’une créance professionnelle »