Instrument de paiement sans Mobilisation de creance

Question 1

Quelles sont les 4 devoirs que le banquier a vis-à-vis de son empruteur ?

Answer 1

• Devoir de non-immixion
• Obligation au secret professionnel
• Devoir de vigilence
• Devoir d’information

Question 2

défnir le devoir de non-immixion

Answer 2

le banquier n’a ni à vérifier ni à se prononcer sur l’opportunité des opérations ordonnée par son client. Et n’a ni à décider ni à agir directement ou indirectement à la place de son client

Question 3

C’est quoi l’obligation aux secret professionnel ? Quelle est l’exception à ce principe ?

Answer 3

• le banquier n’a pas à communiquer des infos à un tiers portant atteinte à la vie privé et professionnel de son client.
  sauf => renseignement simplement commerciaux d’ordre général ou économique.
  Exception => Le banquier doit dénoncer auprès des juridictions pénales, des autorités administratives, autorités de contrôles ou encore Tracfin pour éviter que le banuqier ne protège de manière abusive ses intérêts.

Question 4

c’est quoi le devoir de vigilence ?

Answer 4

Oblige le banquier à vérifier la régularité apparente des opérations diligentées par son client. le banquier doit :
- Vérifier l’identité du client
- Vérifier la solvabilité de l’emprunteur
- l’objet et la nature de cette relation ou tout autre élément d’information pertinent.
- pratiquer un examen attentif des opérations effectuées par son client en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu’il a de leur relation d’affaires

Question 5

c’est quoi le devoir d’information

Answer 5

c’est une Obligation :
- d’informer => information objective et loyale, déterminer si le contrat proposé est adpaté aux besoin et à la situation financière du client.
- d’éclairer => est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur
- de mise en garde => alerté le client sur les risques inhérents à ses projets d’ordre bancaire.

Question 6

quelles sont les codnitions pour engagé la repsonsabilité du banquier en soutien abusif ?

Answer 6

• faute => crédit ruineux ou soutien artificiel.
• préjudice => augmente les risque de défaillance ou diminue les chances des créanciers d’être payé.
• lien de causalité entre le préjudice et la conséquence du soutien abusif.

Question 7

C’est quoi un crédit ruineux ?

Answer 7

lorsqu’un crédit octroyé à une entreprise provoque une croissance continue de ses charges financière et insupportable pour l’équilibre de sa trésorerie ou incompatible avec toute rentabilité.

Question 8

C’est quoi un soutien artificiel ? À quel moment s’apprécie le soutien artificiel ?

Answer 8

C’est lorsqu’une banque apporte son soutien à une entreprise alors qu’elle sait que sa situation est irrémédiablement compromise.
le soutien artificiel s’apprécie au moment de l’octroie des crédits.

le banquier ne peut s’exonérer de sa repsonsabilité du fait de son ignorance