Les voies ordinaires de recours

Question 1

Quel est en principe le délai de recours d’une voie de recours ordinaire?

Answer 1

Le délai de recours est de:

• 1 mois en matière contentieuse
• 15 jours en matière gracieuse

Question 2

Quel est la conséquence d’une voie de recours ordinaire sur l’exécution d’un jugement?

Answer 2

Le jugement ne peut être exécuté:

- pendant le délai de recours
- du fait du recours lui même.
art. 539 CPC

Question 3

Dans quel cas et à quelles conditions le juge peut-il relever une partie de la forclusion d’une voie de recours ordinaire?

Answer 3

A condition:

• que le jugement ai été rendu par défaut ou soit réputé contradictoire
• que la demande émane du défendeur
• qu’il n’ait pas eu connaissance du jugement en temps utile /ou/ s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir
  (art. 540-541 CPC)

Question 4

Dans quel délai est-il possible de présenter une demande en relevé de forclusion d’une voie ordinaire de recours?

Answer 4

Aucun délai n’est fixé, sauf dans deux cas:

• en cas de signification à personne, dans le délai de deux mois à compter de la signification à personne
• en cas de mesure visant à rendre indisponible tout ou partie des biens du défendeur, dans le délai de 2 mois à compter de la mesure
  (art. 540-541 CPC)

Question 5

La décision de relevé de forclusion en matière de voie de recours ordinaire peut-elle faire l’objet d’un recours?

Answer 5

Non.

art. 540-541 CPC

Question 6

Quelle sont les deux voies ordinaires de recours?

Answer 6

Il s’agit:

• de l’appel
• de l’opposition