Les dispositions communes aux voies de recours

Question 1

Quel est en principe le point de départ du délai de recours?

Answer 1

Le délai court à compter de la date de notification de la décision?
(art. 528 CPC)

Question 2

La notification a-t-elle pour effet de faire courir le délai de recours à l’égard de son auteur?

Answer 2

Oui.

art. 528 CPC

Question 3

A quelles conditions l’absence de signification d’un jugement dans le délai de 2 ans à compter de son prononcé entraîne-t-elle la forclusion du délai de recours?

Answer 3

Est forclos:

• la partie qui a comparu
• si le jugement a tranché tout le le principal, ou un incident d’instance/exception de procédure/fin de non recevoir mettant fin à l’instance
• uniquement pour présenter un recours à titre principal
  (art. 528-1 CPC)

Question 4

Quelle est la conséquence d’un changement de capacité, au cours du délais de recours, d’une partie à la quelle un jugement a été notifié?

Answer 4

Le délai de recours est interrompu.
Il ne court à nouveau qu’à compter d’une notification à celui qui a désormais qualité pour la recevoir.
(art. 531 CPC)

Question 5

Quelle est la conséquence du décès, au cours du délai de recours, d’une partie à la quelle un jugement a été notifié?

Answer 5

Le délai de recours est interrompu.
Il ne court à nouveau qu'à compter:
- d'une notification au domicile du défunt, après expiration du délai pour faire inventaire et délibérer; 
- ou d'une notification aux héritiers
(art. 533 CPC)

Question 6

Les mesures d’administration judiciaires peuvent-elles faire l’objet d’un recours?

Answer 6

Non.

art 537 CPC