L'autorité de chose jugée

Question 1

A quelle catégorie de jugements est attachée l’autorité de chose jugée ?

Answer 1

Aux jugements définitifs (art. 480 CPC).

Les jugements avant-dire droit n’ont pas autorité de chose jugée au principal (art. 482 CPC).

Question 2

L’autorité de la chose jugée s’étend-t-elle aux motifs de la décision?

Answer 2

Non, seul le contenu du dispositif a autorité de chose jugée.
(Ass. plen. 13 mars 2009)

Question 3

Quels sont les trois critères permettant de définir l’étendue de l’autorité de chose jugée?

Answer 3

L’autorité de chose jugée ne joue qu’à l’égard:

- des mêmes parties ;
- pour le même objet ;
- sur les mêmes causes.
art. 1355 C.civ

Question 4

Quels sont les deux critères permettant de déterminer l’identité des parties?

Answer 4

Les parties doivent être :

- les mêmes personnes juridiques ;
- avoir la même qualité (demandeur/défendeur).
art. 1355 C.civ

Question 5

Quel est le critère permettant de déterminer l’identité d’objet?

Answer 5

Le but recherché par la demande doit être le même.

art 1355 C.civ

Question 6

Quels sont les deux critères permettant traditionellement de déterminer l’identité de cause?

Answer 6

La demande se fonde sur:
- les mêmes faits
- les mêmes moyens de droit
(voir notamment Ass. plen. 7 juillet 2006)

Question 7

Quel principe jurisprudentiel a restreint la portée de la définition de l’identité de cause?

Answer 7

Le principe de concentration des moyens, en vertu duquel il y a identité de cause alors même que le demandeur présente de nouveaux moyens de droit fondés sur les mêmes faits.
(Ass. plen. 7 juillet 2006)

Question 8

Quel principe jurisprudentiel a été rejeté concernant la définition de l’identité d’objet?

Answer 8

Le principe de concentration des demandes, selon lequel il y a identité d’objet dès lors que le demandeur présente une nouvelle demande fondée sur les mêmes faits.
(Civ. 2eme. 26 mai 2011)

Question 9

Quel est l’effet négatif attaché à l’autorité de chose jugée?

Answer 9

Une partie introduisant une demande violant l’autorité de la chose jugée n’a pas de droit d’agir.

Question 10

Quel moyen de défense invoquer en présence d’une demande violant le principe d’autorité de la chose jugée?

Answer 10

Une fin de non recevoir pour défaut de droit d’agir

art 122 CPC