L'exécution du jugement

Question 1

Quelles sont les conditions pour qu’un jugement puisse être exécuté (en dehors du cas spécifique de l’exécution provisoire)?

Answer 1

Le jugement doit être:

• passé en force de chose jugée (art. 501 CPC)
• revêtu de la formule exécutoire (art. 502 CPC)
• notifié à la partie à l’encontre de laquelle on procède à l’exécution (art. 503 CPC)

Question 2

Qu’est-ce qu’un jugement ayant force de chose jugée?

Answer 2

Il s’agit d’un jugement ne pouvant pas ou plus faire l’objet d’une voie de recours suspensive d’exécution.
(art. 500 CPC)

Question 3

Dans quels cas un jugement peut-être exécuté sans avoir été préalablement notifié?

Answer 3

Le jugement n’a pas à être notifié:

• en cas d’exécution volontaire de la part de la partie adverse
• en cas de présentation de la minute du jugement, qui vaux notification (cf. ordonnance sur référé/requête)
  (art. 503 CPC)

Question 4

Quel est le délai de prescription du droit à l’exécution du jugement?

Answer 4

L’exécution du titre exécutoire ne peut être poursuivie que dans un délai de 10 ans.
La loi ne précise pas le point de départ du délai.
(art. L111-4 CPCE)
.

Question 5

Quelles sont les restrictions quant aux jours et aux heures aux cours desquels un jugement peut être exécuté?

Answer 5

L’exécution d’un jugement ne peut être réalisée:

- avant 6h et après 21h ;
- les jours chômés et les jours fériés.
art. 508 CPC

Question 6

A quelle condition est-il possible de déroger aux restrictions relatives aux jours et heures aux cours desquels un jugement peut être exécuté?

Answer 6

Il est possible d’y déroger:

- en cas de nécessité ;
- sur autorisation du juge.
art. 508 CPC

Question 7

Dans quel cas un jugement peut-être exécuté alors même qu’il n’aurait pas force de chose jugée?

Answer 7

Lorsqu’il bénéficie de l’exécution provisoire.

art. 502 CPC

Question 8

Dans quel cas un jugement ne peut pas être exécuté alors même qu’il aurait force de chose jugée?

Answer 8

Lorsqu’un délai de grâce a été accordée à une partie au litige.
(art. 502 CPC)

Question 9

Quels sont les trois juges compétents pour prononcer un délai de grâce, et à quelle conditions?

Answer 9

Il s’agit:

• du juge ayant rendu la décision à condition qu’il l’ai précisé dans le jugement lui même
• du juge des référés en cas d’urgence
• du juge de l’exécution, après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie
  (art. 510 CPC)

Question 10

La décision accordant un délai de grâce doit-elle être motivée?

Answer 10

Oui.

art. 510 CPC

Question 11

A compter de quelle date court le délai de grâce?

Answer 11

Le délai court:

• pour les jugements contradictoires, à compter de la date du jugement ;
• pour les jugements non contradictoires, à compter de la date de la notification du jugement.
  (art. 511 CPC)

Question 12

Le délai de grâce fait-il obstacle aux mesures conservatoires?

Answer 12

Non.

art. 513 CPC

Question 13

Quels sont les deux cas dans lesquels le juge ne peut pas accorder un délai de grâce?

Answer 13

Un délai de grâce ne peut pas être accordé:

• au débiteur dont les biens sont saisis par d’autres créanciers ;
• au débiteur ayant par son fait diminué les garanties qu’il avait donné à son cocontractant.
  (art. 512 CPC)