Le jugement

Question 1

Qu’est-ce qu’un jugement définitif?

Answer 1

Il s’agit d’un jugement qui, par opposition au jugement avant dire droit et au jugement provisoire, tranche :

• le litige au principal en tout ou partie
• une exception de procédure
• une fin de non recevoir
• un incident d’instance
  (art. 480 CPC)

Question 2

Qu’est-ce qu’un jugement avant-dire droit?

Answer 2

Il s’agit d’un jugement qui, par opposition au jugement définitif et au jugement provisoire, ordonne:
- une mesure d’instruction
- une mesure provisoire
(art 482 CPC)

Question 3

Qu’est-ce qu’un jugement ayant force de chose jugée?

Answer 3

Il s’agit d’un recours qui n’est pas ou n’est plus susceptible d’une voie de recours suspensive d’exécution.
(art. 500 CPC)

Question 4

Qu’est-ce qu’un jugement irrévocable?

Answer 4

Il s’agit d’un jugement qui n’est plus susceptible d’aucun recours.

Question 5

Quels sont les trois effets propres au jugement définitif, par opposition au jugement avant-dire droit et au jugement provisoire?

Answer 5

Le jugement définitif:

• dessaisit le juge (art. 481 CPC)
• peut faire l’objet d’un recours immédiat
• a autorité de chose jugée au principal (art. 480 CPC)

Question 6

Quels sont les trois effets propres au jugement avant dire droit, par opposition au jugement définitif et au jugement provisoire?

Answer 6

Le jugement avant-dire droit:

• ne dessaisit pas le juge (art. 483 CPC)
• ne peut pas faire l’objet d’un recours immédiat (art. 544/545 ; 606-608 CPC)
• n’a pas autorité de chose jugée au principal (art. 482 CPC)

Question 7

Qu’est-ce qu’un jugement mixte?

Answer 7

Il s’agit d’un jugement qui à la fois:
- tranche tout au partie du litige au principal, une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou un incident d’instance
- ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire
(voir notamment art. 544 CPC)

Question 8

Quel régime est applicable au jugement mixte?

Answer 8

Le jugement mixte se voit appliquer un jugement distributif:
- le régime des jugements définitifs est applicable à la partie du dispositif correspondant à un jugement définitif
- le régime des jugements avant-dire droit est applicable à la partie du dispositif correspondant à un jugement avant-dire droit
(Voir notamment Civ. 3e - 5 octobre 1977)

Question 9

Qu’est-ce qu’un jugement provisoire?

Answer 9

Il s’agit d’une ordonnance sur requête ou de référé.

Question 10

Quels sont les trois effets propres au jugement provisoire, par opposition au jugement définitif et au jugement avant-dire droit?

Answer 10

Le jugement provisoire:

• dessaisit le juge
• peut faire l’objet d’un recours immédiat
• n’a pas autorité de chose jugée au principal