La procédure devant le TGI

Question 1

Comment la demande initiale peut-elle être introduite devant le TGI en matière contentieuse?

Answer 1

La demande initiale peut être introduite:

- par assignation
- par requête conjointe
- par déclaration/requête
art. 750 CPC

Question 2

Quelles sont les mentions obligatoires à peine de nullité spécifiques à l’assignation devant le TGI?

Answer 2

L’assignation devant le TGI doit comporter:

• la constitution d’avocat du demandeur
• le délais dans lequel le demandeur est tenu de constituer avocat
  (art. 752 CPC)

Question 3

Qui peut procéder à la saisine du TGI?

Answer 3

Le demandeur ou le défendeur en fonction de leur diligence.

art. 757 CPC

Question 4

Dans quel délais la saisine du TGI doit-elle en principe être réalisée, et quelle est la sanction du dépassement de ce délais?

Answer 4

Le TGI doit en principe être saisit dans le délais de 4 mois à compter de l’assignation.
La sanction du dépassement de ce délais est la caducité de l’assignation.
(art. 757 CPC)

Question 5

Comment procéder à la saisine du TGI?

Answer 5

Par remise au greffe d’une copie de l’assignation.

art. 757 CPC

Question 6

Quelle est l’exception permettant de suspendre le délai pour procéder à l’assignation?

Answer 6

En cas de signature d’une convention de procédure participative avant l’expiration du délai.
Le délai est suspendu jusqu’à l’extinction de la procédure participative.
(art. 757 CPC)

Question 7

Quelle est la sanction du défaut de constitution d’avocat devant le TGI?

Answer 7

Il s’agit d’une nullité pour vice de fond.

Douai, 15 avril 2004

Question 8

Quelles sont les deux principales règles de forme que doivent-respecter les conclusions présentées devant le TGI?

Answer 8

Les conclusions doivent:

• récapituler les prétentions de la partie dans le dispositif
• récapituler l’ensemble des moyens de droit et des prétentions invoqués dans les précédentes conclusions
  (art. 753 CPC)

Question 9

Quelle sont les sanctions attachées au non respect des deux principales règles de forme des conclusions devant le TGI?

Answer 9

Le juge ne se prononce pas sur les prétentions et les moyens de droit en question.
(art. 753 CPC)

Question 10

Les parties au litige ont-elles l’obligation de constituer avocat devant le TGI?

Answer 10

Oui, sauf disposition contraire.

art. 751 CPC

Question 11

Dans quel délai le défendeur doit-il constituer avocat devant le TGI?

Answer 11

Dans un délai de 15 jours à compter de l’assignation.

art. 755 CPC

Question 12

Quelle est la sanction de l’absence de constitution d’avocat par le défendeur dans le délai requis?

Answer 12

Un jugement réputé contradictoire peut être pris à son encontre.
(art. 56 3° CPC)

Question 13

Comment peut être constatée la caducité de l’assignation devant le TGI?

Answer 13

Elle peut être constatée:

- d’office par le juge
- par requête d’une partie si l’assignation n’a pas encore été remise au greffe
art. 757 CPC